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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 140
François Pillet, président :Nous examinons ensuite le sous-amendement n° 140 de notre rapporteur à l'amendement n° 131 du Gouvernement, qui est rédactionnel.
Le sous-amendement n° 140 est adopté.
