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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
François Pillet, président :Il s'agit par cet amendement de tenir compte de l'amendement n° 13 rectifié de Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et de l'amendement n° 1 rectifié ter de M. Milon, qui ont fait hier l'objet d'un avis défavorable en commission. Le présent amendement n° 141 vise à coordonner cet amendement avec la loi de 2015 qui avait déjà apporté des avancées considérables sur le rôle des professionnels de santé dans la dénonciation de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger.
