Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires.

Toutefois, la directive européenne de 2001 précise que la publicité auprès du public, y compris les éleveurs, pour les médicaments vétérinaires délivrés sur prescription, ce qui est le cas des vaccins, est interdite.

Les négociations en cours au niveau européen ont prospéré ; le projet de texte sur le médicament vétérinaire comporte bien une autorisation de la publicité pour ces vaccins auprès des éleveurs. Il faut s’en réjouir, mais le texte n’est pas encore formellement adopté et il ne pourra en outre entrer en application qu’après un certain délai.

Adopter une telle mesure créerait donc une insécurité juridique. La commission se réjouit que la publicité puisse être autorisée à l’avenir au niveau européen, mais elle émet des réserves compte tenu de ce motif de forme.

La commission émet un avis de sagesse.