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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 14 undecies, amendement 444
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie et Manable, Mme G. Jourda, M. Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 14 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253 -8 -… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
