Intervention de Stéphane Travert

Il s’agit de modifier l’article L. 511-16 du code de la consommation pour élargir l’habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lors des contrôles à l’importation, notamment en cas d’incorporation de produits d’origine non animale dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. Il s’agit d’habiliter les agents au contrôle des produits alimentaires, à l’exclusion des produits d’origine animale.