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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 39
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mmes Malet et Dindar et M. Magras.
L’amendement n° 144 rectifié septies est présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
