Intervention de Pierre Médevielle

Cet amendement vise à soustraire les projets d’affouillements du sol nécessaires à la création de réserves d’eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières.

Notre commission avait déjà examiné une telle proposition lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les affouillements du sol préalables à la création d’une retenue d’eau sont qualifiés d’installations classés pour la protection de l’environnement, ou ICPE, dès lors que la superficie d’affouillements est supérieure à 1 000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux extraits est supérieure à 2 000 tonnes. De tels affouillements constituent alors techniquement des carrières soumises au régime d’autorisation des ICPE et aux prescriptions du schéma régional des carrières.

Malgré la finalité agricole de ces opérations et la soumission de la création de réserves d’eau à autorisation au titre de la loi sur l’eau, qui définit le régime des installations, ouvrages, travaux et aménagements, ou IOTA, en la matière, il est justifié que des affouillements d’une telle ampleur soient soumis à un régime spécifique.

A contrario, les soustraire à la nomenclature des ICPE conduirait à rendre inapplicables certaines prescriptions techniques en matière de bruit, d’émissions de poussières ou de gestion des déchets.

Il en résulterait également une rupture de concurrence avec les carrières, dès lors que les matériaux extraits de ces affouillements pourraient être utilisés à des fins commerciales sans être soumis aux mêmes obligations que les matériaux des carrières.

L’avis est donc défavorable.