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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 3
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Bérit-Débat, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -3 - … – Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux articles L. 214-2 à L. 214-6. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
