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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 4
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 445 rectifié quater, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Meunier, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, ou selon les principes des systèmes de production agroécologiques, au sens de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, répondant aux critères de certification ouvrant droit à la mention d’exploitation de haute qualité environnementale, conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
