Intervention de Pierre Médevielle

Permettez-moi de revenir un instant sur les deux amendements précédents : je ne crois pas que les classements SRC ou ICPE soient ce qui pose le plus de problèmes pour réaliser des retenues d’eau.

Les amendements n° 445 rectifié quater et 480 rectifié ter visent à imposer que, à l’échéance du 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages prioritaires d’eau potable soient exploitées selon les pratiques de l’agriculture biologique ou soient en conversion vers ce mode d’agriculture, à concurrence respectivement de 100 %, en incluant la certification haute valeur environnementale, et de 50 %.

La protection des zones autour des captages d’eau privilégie une logique partenariale par la mise en place de programmes d’actions élaborés en concertation avec les différentes parties prenantes.

Si certains programmes prennent effectivement du temps à mettre en place, c’est souvent parce que la conciliation des différents usages est complexe, comme toujours en matière d’eau. Les études publiées sur ce dispositif soulignent bien qu’il faut privilégier la concertation et la contractualisation.

Par ailleurs, je rappelle que la définition d’une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible sur décision du préfet pour imposer certaines pratiques agricoles – travail du sol, gestion des intrants, rotation des cultures… – lorsque l’approche négociée ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en temps utile.

Ces prescriptions sont toutefois définies en tenant compte des circonstances locales. Imposer dans la loi un pourcentage donné de surfaces consacrées à l’agriculture biologique dans ces zones remettrait en cause cette approche territoriale et négociée.

Pour ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défavorable à ces deux amendements.