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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 149
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 149 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Capus, Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ;
2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
La parole est à M. Alain Marc.
