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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16 C, amendement 263
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié quinquies est présenté par M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mandelli et Bazin, Mmes Lavarde, Lassarade et Gruny et MM. Paccaud, Danesi et Rapin.
L’amendement n° 781 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Les deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quinquies.
