Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement de repli tend, d’une part, à exclure les mélanges de boues et de biodéchets du dispositif de sortie du statut de déchets, tel que prévu par l’article 16 D, et, d’autre part, à s’assurer que la valorisation au sol de matières fertilisantes ou supports de culture reste soumise au respect d’un plan d’épandage visé par l’autorité administrative compétente.

Les mélanges de déchets organiques, en particulier ceux de boues de stations d’épuration avec des biodéchets, posent question au regard de la cohérence des effluents.

En outre, l’épandage de tels mélanges est porteur d’incertitudes sur son acceptabilité et sur le potentiel de pollution et la traçabilité des matières concernées. Il apparaît donc nécessaire de compléter la rédaction de cet article pour y faire référence et sécuriser davantage encore le dispositif de sortie du statut de déchets.

Enfin, si ce dispositif soumet les matières en question au respect des cahiers des charges existants, il nous semble nécessaire de réaffirmer que leur épandage doit se conformer au respect d’un plan transmis à l’autorité administrative et visé par cette dernière, afin d’assurer une valorisation satisfaisante et sans préjudice pour l’environnement et les populations environnantes.

Ce dispositif est conforme aux solutions mises en œuvre ces dernières années sous l’égide du ministre Stéphane Le Foll, notamment la publication d’un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. La poursuite des discussions avec le ministre de l’agriculture doit donner lieu à la publication de deux nouveaux cahiers des charges, conformément aux engagements pris.