Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à assurer une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l’article 16 D. Cet alinéa prévoit une évaluation par l’ANSES visant à garantir le respect du code de l’environnement avant de valider la sortie du statut de déchets.