Intervention de Jacques Muller

Une nouvelle fois, la rédaction proposée par le projet de loi inverse la hiérarchie des normes sur laquelle repose le code du travail.

Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même si celui-ci est plus défavorable.

Cette inversion de la hiérarchie des normes est une première. Ce point a déjà été développé par mon collègue Jean Desessard lors de la défense des amendements que nous avons déposés sur les articles 16 et 17.

Nous sommes donc bel et bien face à une rupture, notion si chère au Président de la République, une rupture il est vrai historique…qui nous propulse un siècle en arrière !