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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16, amendement 759
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir Le V dans la rédaction suivante :
V – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
La parole est à M. le ministre.
