Intervention de Dominique de Legge

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Bruno Retailleau.

J’ajouterai simplement que, d’un strict point de vue juridique, on ne peut pas mettre sur le même plan le mariage et le PACS. Dans un cas, il y a présomption de filiation, dans l’autre, il n’y a pas présomption de filiation. Dans un cas, il y a possibilité de mettre un terme au PACS de façon unilatérale et sans délai ; dans le cas du mariage, chacun le sait, la procédure est tout à fait différente.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît souhaitable de revenir aux dispositions antérieures : distinguer, d’une part, le mariage et, d’autre part, les deux années de vie commune lorsque les personnes ne sont pas liées par le mariage.