Intervention de Jacques Muller

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, allège de manière considérable le contenu obligatoire de l’accord collectif, en offrant le choix à ses signataires de définir ou non, aux termes de cet accord, les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail.

Au contraire, le texte actuellement en vigueur, beaucoup plus complet, impose de négocier le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année.

Par conséquent, il est impensable qu’un simple décret puisse fixer la répartition des horaires, qui se doit, en effet, d’être décidée par le seul accord collectif !

Par ailleurs, je veux vous faire remarquer que cette disposition mentionne une répartition des horaires de travail par décret sur plus d’une semaine, sans poser de limite, ce qui peut donc aller jusqu’à l’année entière !

Je vous rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 affirme ceci : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail […] ».

Quant au code du travail, son article L. 131-1 reconnaît « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales ».

Dans un souci de préservation de la place accrue faite depuis des années à la négociation collective et au dialogue social, et pour ne pas rayer d’un trait ces acquis, déjà très malmenés par le présent projet de loi, je vous invite, mes chers collègues, à adopter mon amendement.