Intervention de Jacques Muller

Le code du travail offre la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l’interdiction de faire récupérer par les salariés des heures rémunérées d’absence autorisée, notamment pour maladie ou accident.

En vertu de l’article 18 du présent projet de loi, cette disposition ne sera plus applicable. Il me semble pourtant indispensable de conserver les dispositions prévues à ce sujet par l’actuel article L. 3122-17 du code du travail.

Le présent amendement vise donc à introduire un article L. 3122-6 nouveau dans le code du travail. Sans la précision apportée par cet amendement, il serait possible d’exiger que le salarié récupère toutes ses absences autorisées et rémunérées, y compris celles qui concernent les droits syndicaux.

Les dispositions législatives se doivent de préciser clairement cette interdiction.