Intervention de Jacques Muller

Cet amendement reprend les dispositions de l’article L. 3122-18 du code du travail, que l’article 18 du présent projet de loi tend à abroger.

Il vise à ce que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant avant ou après une période de répartition des horaires, le salarié puisse continuer à percevoir le complément de rémunération perçu par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées.