Intervention de David Assouline

Réunion du 10 juillet 2018 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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