Séance en hémicycle du 10 juillet 2018 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 5 juillet 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

La parole est à M. Olivier Henno.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 202 du 5 juillet 2018, sur l’ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notre collègue Alain Cazabonne souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Je souhaite m’adresser tout d’abord au Gouvernement.

Madame la ministre, dans quelques instants commencera la discussion générale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce texte, important, comporte trois volets : la formation professionnelle, l’apprentissage, mais aussi l’assurance chômage.

Hier, nous étions réunis à Versailles en Congrès et nous avons tous attentivement écouté le Président de la République.

Celui-ci a notamment déclaré : « Les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de ce que l’on appelle la permittence et de la précarité.

« Or je crois qu’il y a, là aussi, une voie française : celle qui permet de conjuguer en même temps le progrès économique et le progrès social. C’est pourquoi je souhaite que les partenaires sociaux révisent les règles de l’assurance chômage. »

Madame la ministre, on nous annonce un amendement qui pourrait retirer toute substance au volet « assurance chômage » du présent texte.

Le Président de République nous a indiqué, hier encore, qu’il comptait réunir les partenaires sociaux dans quelques jours, notamment pour refonder l’assurance chômage.

Dans ces conditions, monsieur le président, il ne me paraît pas possible de poursuivre le cours normal de nos travaux sans obtenir des éclaircissements.

Madame la ministre, vous devez nous indiquer dans quel sens le Parlement, notamment le Sénat, devra orienter ses travaux : allez-vous remettre en cause le travail du rapporteur et de la commission sur cette partie importante du texte ? Un amendement sera-t-il effectivement déposé et, si oui, dans quel sens ira-t-il ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme la ministre souhaitera sans doute vous répondre dans le courant de la discussion qui va s’ouvrir.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les rapporteurs Michel Forissier, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, « le présent serait plein de tous les avenirs si le passé n’y projetait déjà une histoire ».

Cette citation d’André Gide constitue, à mon sens, une invitation collective à interroger les systèmes établis pour ne pas restreindre le champ des possibles, qu’ils soient individuels ou collectifs.

C’est au fond une invitation à l’audace, c’est-à-dire à transformer le réel pour nous donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, non seulement pour ne pas les subir, mais pour choisir notre avenir individuel et collectif.

C’est une aspiration profonde de nos concitoyens – jeunes, actifs, entrepreneurs –, et à raison, car, aujourd’hui, le passé surdétermine pour beaucoup le présent et borne l’avenir, notamment en matière d’emploi.

L’obstacle principal, celui qui permet au passé de « projeter une histoire », c’est parfois la résignation face aux déterminismes.

Oui, aujourd’hui, le passé, individuel – c’est-à-dire l’inégalité d’origine, de naissance ou de chance –, mais aussi collectif – c’est-à-dire les décisions politiques prises dans un autre contexte –, déteint durablement sur le présent. Il imprime en filigrane sur l’avenir l’assignation à résidence, l’assignation au chômage, aux inégalités, à l’exclusion de nombreux de nos concitoyens.

Face à ce constat, devons-nous faire perdurer des systèmes qui, faute d’adaptation et d’anticipation des bouleversements technologiques, numériques, économiques ou sociaux, deviennent inopérants et entament la promesse républicaine d’émancipation sociale ?

Évidemment, la réponse est négative. Y remédier, c’est le sens de la rénovation profonde de notre modèle social sur laquelle s’est engagé le Président de la République.

Avec l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, dans les partenaires sociaux, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, dans les entreprises et dans les branches, par la décentralisation du dialogue social, deux impératifs qui sont liés, un impératif de performance économique et un impératif de progrès social.

Toutefois, rénover le modèle social ne peut se résumer à conforter la croissance en donnant plus d’agilité aux entreprises : nous devons aussi la rendre riche en emplois et plus inclusive. Il est essentiel de ne laisser personne au bord du chemin. Or notre croissance bute aujourd’hui sur la limitation des compétences et sur l’incapacité pour beaucoup d’accéder au marché du travail.

C’est le sens de l’acte II que constitue le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que j’ai l’honneur de vous soumettre.

Ce projet de loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation.

Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, l’enjeu, et la clé de l’inclusion, c’est d’établir un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.

C’est un triple défi, économique, bien sûr, social, bien sûr, mais aussi territorial.

En effet, agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance et du travail, c’est essentiel au dynamisme et à l’attractivité de nos territoires, irrigués de petites et moyennes entreprises qui évoluent dans un contexte concurrentiel tout à la fois régional, national et international.

Ce dynamisme ne se décrète pas artificiellement, et il nécessite un investissement très important dans les compétences.

C’est le sens du plan d’investissement dans les compétences. Doté d’un montant de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il va permettre de former et d’accompagner un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi à l’horizon 2022. Il se réalise à travers un partenariat ambitieux avec les régions – sept sur dix-huit ont déjà donné leur accord pour une coconstruction – et des actions innovantes, notamment dans le secteur du numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.

Surtout, ce dynamisme des territoires s’incarne en mettant les acteurs – les entreprises, les jeunes, les actifs – au cœur des leviers d’accès aux compétences que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.

Ce projet de loi est le fruit d’un intense travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.

Mais ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, et de trois processus de concertation approfondie sur l’apprentissage, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexuel, ainsi que sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer ici le travail très intense des partenaires sociaux.

Ces concertations de grande ampleur, je les ai complétées par plus d’une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs et praticiens de terrain.

Ma conviction, c’est en effet qu’il faut partir du terrain, des praticiens, des personnes, des demandeurs d’emploi, des jeunes, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.

Aussi, ce projet de loi, enrichi à l’Assemblée nationale et « recentré » par la commission des affaires sociales du Sénat, pour reprendre les termes de son rapport, s’articule autour de trois axes, interdépendants et cohérents.

Le premier axe, c’est la création de nouveaux droits concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, susceptibles de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.

Le deuxième, c’est l’effectivité de ces droits, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers.

Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.

Le premier axe vise donc à créer de nouveaux droits concrets donnant à nos concitoyens la possibilité de choisir librement les voies de développement de leur potentiel professionnel.

Pour commencer par l’apprentissage, cette liberté requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion dont bénéficient seulement 420 000 apprentis en France, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. À titre de comparaison, les pays qui ont vaincu le chômage de masse des jeunes ont plutôt un taux compris entre 15 % et 20 %. Nous nous situons donc très en deçà. C’est que le système est aujourd’hui organisé de façon malthusienne – sans qu’aucun des acteurs ne le souhaite - et produit un certain caractère limitatif de l’accès à l’apprentissage.

Ce droit à la vérité en matière d’orientation alors que sept jeunes sur dix obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage, nous voulons le garantir de deux façons complémentaires.

Nous voulons tout d’abord assurer la transparence du taux d’insertion dans l’emploi et du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis, les CFA, et de tous les lycées professionnels en France.

Nous entendons ensuite élargir la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront ainsi avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers, selon les modalités qu’elles souhaiteront, notamment par la rencontre de professionnels qui témoigneront aux jeunes de leur passion pour leur métier.

Vous avez d’ailleurs souhaité instaurer dans la loi un quota annuel de vingt heures dédiées pris sur le temps scolaire en classe de quatrième et de troisième, et vous avez également ouvert le contenu de la formation initiale et continue des enseignants aux métiers et au monde économique.

Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par diverses mesures visant à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale.

Cela passe notamment par l’augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez d’ailleurs choisi, en commission, de supprimer le critère d’âge. Si cette modification peut apparaître comme attractive au premier abord, sa disparition risque de faire beaucoup de perdants parmi les apprentis majeurs. Après de nombreuses discussions, cette option n’a pas été retenue par les partenaires sociaux. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Nous prévoyons par ailleurs, pour chaque jeune, une aide de 500 euros destinée à les aider à passer le permis de conduire.

Les jeunes auront aussi, et c’est un point très important, la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, d’allonger la durée du contrat avec une « prépa apprentissage » leur permettant de renforcer leurs acquis, leur savoir-être professionnel et leur connaissance des métiers.

Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d’associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis. C’est en effet le triangle formé par le jeune, le formateur et le maître d’apprentissage qui permet la réussite.

En outre, pour répondre aux besoins différents des jeunes, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques, à travers des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières, un dispositif auquel les régions sont très favorables.

De même, nous allons développer l’« Erasmus pro », c’est-à-dire Erasmus pour les apprentis, en complétant les dispositions que vous aviez adoptées lors de la ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

Enfin, à titre expérimental, à la demande des élus ultramarins, il sera possible dans les outre-mer d’exécuter une partie du contrat d’apprentissage à l’étranger, pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ». Je tiens à cet instant à réaffirmer ma disponibilité pour travailler avec l’ensemble des élus et des acteurs afin d’adapter au mieux nos textes à la difficile réalité de ces territoires, dont le taux de chômage des jeunes est souvent compris entre 40 % et 50 %, et dont l’offre n’est pas toujours adaptée.

Par ailleurs, nous souhaitons créer un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.

Ce système permettra de répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif ou médico-social, où les flux de promotion interne sont importants et passent par des mécanismes de formations longues et qualifiantes, mais aussi d’anticiper les reconversions massives liées aux mutations dans certains secteurs d’activité qui seront très touchés par les nouvelles technologies, avec bien entendu comme objectif de conserver l’emploi.

Ce dispositif est un élément clé, qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais nommé « plan de développement des compétences », et du droit individuel, via le compte personnel de formation, ou CPF.

Ce principe de droit individuel, introduit en 2014, est bon. Il est toutefois perçu aujourd’hui comme trop formel, car ni accessible ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous voulons le transformer, par ce texte de loi, en un véritable outil d’émancipation sociale à la main de chaque actif, avec une garantie collective à titre de protection. Plusieurs pays réfléchissent à ce genre de dispositifs innovants, mais nous serions l’un des premiers à oser faire confiance au salarié pour choisir une partie de sa formation.

Nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider finalement de son avenir professionnel, qu’il l’envisage ou pas dans la même entreprise, le même métier ou le même secteur d’activité.

Grâce à une application dédiée et à leur CPF, chacun des 26 millions d’actifs pourra comparer la qualité des formations – elles seront toutes dispensées par des organismes certifiés –, la satisfaction des utilisateurs, trouver la formation appropriée, s’inscrire et payer en ligne.

Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros. Loin d’entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés, la monétisation est un facteur puissant de lisibilité, d’effectivité et d’équité.

Une étude récente a montré que les droits actuels en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, se retrouvent à disposer d’un budget supplémentaire de formation. Or, comme vous le savez, ceux qui n’ont pas ou peu accès à la formation aujourd’hui, ce sont les salariés des petites et moyennes entreprises, les ouvriers et les employés.

Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous par an et de 800 euros pour les non-diplômés, soit respectivement 5 000 euros et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein, pour qu’elles aient une meilleure chance de promotion.

Afin de garantir dans le temps l’actualisation des droits acquis, vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l’Assemblée nationale, en prévoyant une revalorisation tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France compétences.

Mais s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits, cela ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien évidemment. Ainsi, tous ceux qui en auront besoin ou le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation – le principe existait, mais il n’était pas financé – pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier.

S’agissant de la désignation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, vous avez souhaité en commission attribuer cette compétence à la région, et non à France compétences.

Je tiens à rappeler que l’État n’a pas pour ambition de recentraliser l’offre de conseil en évolution professionnelle. En effet, il a été constaté que les actifs occupés bénéficient peu du CEP. L’accord national interprofessionnel, ou ANI, du 22 février 2018 nous incite à trouver une solution pour améliorer cette situation. Les partenaires sociaux ont fait le choix d’en confier la réalisation à de nouveaux opérateurs pour les salariés, sans remettre en cause ceux qui sont désignés par la loi de 2014, à savoir Pôle Emploi, l’APEC et les missions locales pour les demandeurs d’emploi, et des organismes spécialisés pour les personnes en situation de handicap.

Le projet de loi a donc pris acte de cette position en confiant à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, les partenaires sociaux et l’État, le soin d’établir un cahier des charges national et de lancer un appel d’offres.

Nous créons aussi un compte personnel de formation de transition, repris de l’ANI du 22 février, afin de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir au moyen de formations très longues.

Par ailleurs, pour gérer le projet de transition professionnelle, nous prévoyons la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés et agréées par l’État.

Par ailleurs, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un encouragement à la démarche entrepreneuriale et à l’anticipation des reconversions.

Vous avez souhaité encadrer plus strictement ce dispositif, en portant à sept ans la durée de cotisations au régime d’assurance chômage. Il est pourtant essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, en tenant compte de la diversité des statuts d’un actif au cours d’une vie professionnelle.

C’est pourquoi je regrette profondément la suppression, en commission, des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, qui s’inscrivent dans cette démarche d’universalité progressive. Dans la mesure où, en France comme dans presque tous les pays, ces nouvelles formes de travail explosent, il nous paraît injuste et dangereux de laisser sans protection ces travailleurs indépendants, au sens où ils n’ont pas de lien de subordination avec la plateforme – cela n’exonère toutefois pas les plateformes de toute responsabilité.

Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 et concerne les accidents du travail. Il convient désormais de le compléter par des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. C’est le sens des chartes opposables. Ces travailleurs doivent aussi pouvoir bénéficier de droits à la formation. C’était l’objet du présent projet de loi, mais, à ce stade, vous avez rejeté ces dispositions.

Deuxième axe de ce projet de loi : créer plus de droits pour chacun, garantis collectivement, ce qui nécessite d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières.

L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : le développement de l’offre de formation et la libération de la capacité des entreprises à investir dans l’apprentissage. Certaines entreprises, certains secteurs veulent développer l’apprentissage, mais ne le peuvent pas.

Lorsqu’un jeune et une entreprise veulent signer un contrat d’apprentissage, comment imaginer qu’on puisse les en empêcher pour une raison tenant au financement de l’offre ?

C’est ce qui motive la fin de l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un CFA, un cas unique en Europe.

J’insiste : on ne transfère pas l’autorisation administrative des régions aux branches, on la supprime. Ni une branche, ni une région, ni l’État ne pourront empêcher le développement de l’apprentissage si le CFA est certifié et réunit des jeunes et des entreprises.

C’est le sens de la garantie de financement introduite dans le projet de loi : tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles et qui sera garanti par une péréquation interprofessionnelle.

Je tiens à rappeler que le coût au contrat existe déjà pour les contrats de professionnalisation, qui se développent sans que personne ne trouve à y redire. Il permet de réguler les coûts par la qualité.

Cela n’a rien à voir !

On constate aujourd’hui que les différences de coût sont très importantes d’une région à l’autre pour un même diplôme.

Absolument !

Parfois, le financement est extrêmement bas. Comment former un jeune cuisinier avec 2 500 euros par an ? Si le coût au contrat est de 6 000 euros ou 7 000 euros, il va y avoir un appel d’air dans les centres de formation d’apprentis.

Nous y reviendrons, il existera par ailleurs un complément de dotation à la main des régions.

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pragmatiques sont introduites : suppression de la procédure, très lourde, d’enregistrement du contrat, adaptation pragmatique de la réglementation touchant à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage, versement d’une seule aide directement aux entreprises – il en existe quatre aujourd’hui, beaucoup d’entreprises en ignorent l’existence et les autres doivent de surcroît faire l’avance de trésorerie.

Enfin, nous devons nous assurer de la qualité des formations délivrées par deux leviers : d’une part, la certification des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis ; d’autre part, la « coécriture » des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches professionnelles et par l’État.

Je sais que vous êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à cet indispensable partenariat entre les professionnels et les pouvoirs publics dans la construction et la rénovation des titres et diplômes professionnels. Cette disposition, loin d’accroître les pouvoirs de l’État, lui en retire, au bénéfice des branches professionnelles.

En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition souple de l’action de formation, favorisant l’innovation pédagogique et la formation à distance.

Nous simplifions aussi la réglementation du plan de formation, désormais intitulé « plan de développement des compétences ».

Vous avez en outre réintroduit la possibilité, par accord d’entreprise, d’internaliser la contribution CPF. Nous y sommes défavorables, d’une part parce que cette possibilité a été très peu utilisée par les entreprises, d’autre part parce qu’elle va fondamentalement à l’encontre de la logique de personnalisation des droits à CPF que nous poursuivons.

Aujourd’hui, très peu de salariés ont accès au CPF, car ils estiment qu’il ne s’agit pas d’un vrai droit individuel. En effet, il faut un accord entre l’entreprise et l’organisme, et personne ne peut transposer les droits horaires en droits réels.

Nous pensons en revanche que les logiques de coconstruction, par accord collectif permettant à l’employeur d’abonder le CPF de ses salariés, sont à encourager.

Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte et seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

Nous prévoyons une simplification radicale pour les entreprises : un collecteur, l’URSSAF, au lieu de 57 collecteurs actuellement, 12 gestionnaires au lieu de 40, une cotisation au lieu de deux.

La transparence, la fin de l’évaporation d’une partie importante de la taxe d’apprentissage et la mutualisation systématique vont permettre de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux consultatifs et non décisionnels dans lesquels les acteurs sont éparpillés, nous créons un établissement que nous voulons pleinement opérationnel, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, ainsi coresponsables de la régulation du système.

Pour que les demandeurs d’emploi renouent plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de « journal de bord ». Il doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces et prévenir le découragement.

Ce dispositif s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui correspondra davantage à la réalité du terrain et sera moins rigide.

Nous mettrons en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitables et la simplification du prononcé des sanctions.

Vous avez, en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé les droits à l’information des demandeurs d’emploi, s’agissant notamment de la radiation, tout en durcissant leurs devoirs dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, pour prendre en compte les difficultés de recrutement de certains secteurs.

En outre, le projet de loi précise le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Vous avez d’ailleurs précisé la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage, en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.

La création de nouveaux droits doit être au service de l’égalité réelle des chances. Dans ce cadre, nous veillerons à offrir un accès du plus grand nombre à l’apprentissage partout sur le territoire national. Je pense notamment aux jeunes handicapés, qui ne représentent aujourd’hui que 1 % des apprentis. Nous prévoyons ainsi la présence de « référents handicap » dans chaque CFA pour accompagner les jeunes.

Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.

Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, à commencer par ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire sera accordée aux régions, qui disposeront librement de ces crédits. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs ne relèvent non pas du niveau législatif, mais de la discussion entre partenaires sociaux.

Enfin, je tiens à rappeler que les régions sont et resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent intégralement la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont les recettes, dynamiques, représentent environ 200 millions d’euros par an.

Le compte n’y est pas !

Il n’y a pas de changement sur ce sujet, monsieur Retailleau.

Les régions pourront influencer fortement la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels, ce qu’elles font de plus en plus, et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.

C’est aussi le sens de l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, que vous avez introduite en commission, mais dont le caractère prescriptif pose question au regard de son articulation avec les autres dispositions du projet de loi, alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat et de l’initiative chez tous les acteurs.

L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, qui permettra de rééquilibrer l’écart dans l’accès aux compétences, notamment en faveur des TPE-PME. Une majoration de l’abondement annuel du CPF, le compte personnel de formation, des salariés en situation de handicap est également prévue.

Cette disposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Nous devons mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct de ces personnes.

Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous pouvons changer d’échelle en la matière et donner ainsi tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, alors que la situation actuelle tend à exclure de l’emploi un trop grand nombre de personnes en situation de handicap : quelque 500 000 d’entre elles sont inscrites à Pôle emploi, alors que beaucoup peuvent, et souhaitent, travailler.

C’est le sens des mesures qui ont été introduites dans le projet de loi. Elles résultent d’une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que nous avons menée avec ma collègue Sophie Cluzel, et s’appuient sur les missions conduites par votre collègue député Adrien Taquet et par Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNDPH.

Toutefois, sans préjuger de la discussion sur les amendements à venir concernant les entreprises adaptées – sujet sur lequel nous souhaitons avancer fortement, avec le soutien de l’Union nationale des entreprises adaptées –, je ne puis que regretter que vous ayez préféré différer l’entrée en vigueur des dispositions résultant de la deuxième phase de concertation, en supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le projet de loi traite de la question des droits ; les partenaires sociaux et le Gouvernement ont prévu d’aborder le sujet de l’offre dans un deuxième temps, et l’habilitation permet de ne pas différer la mise en œuvre des réponses qui seront apportées à ce problème.

Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à ce que le Gouvernement a annoncé dès le 7 mars dernier, le projet de loi comporte des avancées majeures, issues d’une concertation intense et constructive avec les partenaires sociaux, tant sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail que sur l’égalité professionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

Notre but est simple : passer d’une obligation de moyens, qui depuis quarante-cinq ans ne produit pas les résultats escomptés, à une obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale.

S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilité pour l’ensemble des acteurs.

Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subit, là aussi, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous avons laissé aux partenaires sociaux des branches professionnelles le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires.

Aussi, je regrette profondément la suppression de l’article 29, qui permettait de mettre en place un système de bonus-malus, dont l’Assemblée nationale avait précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité pour moduler le taux des contributions patronales d’assurance chômage et, s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.

C’est parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs que le Gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation, engagée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante, qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires et qui apporte de la flexibilité pour l’entreprise et de la sécurité aux travailleurs concernés.

Notre objectif à tous est de développer l’emploi durable et de qualité. Comme plusieurs d’entre vous l’ont recommandé, la lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage, qui incite trop souvent employeurs et demandeurs d’emploi, certes de manière involontaire, à multiplier les contrats courts. Cela nécessite d’impliquer les partenaires sociaux dans la refonte des règles, qui favorisent aujourd’hui la précarité.

Compte tenu des discussions avec les partenaires sociaux et des remarques qui ont été formulées à l’Assemblée nationale et ici en commission, le Gouvernement estime nécessaire d’aller plus loin sur la réforme de l’assurance chômage.

C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera d’introduire, dans le titre II du projet de loi, une disposition permettant aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dès septembre prochain, dans le nouveau cadre de gouvernance permis par l’article 32 de ce projet de loi.

Tout à coup !

Les conventions d’assurance chômage ont leur rythme, et nous ne pouvons demander aux partenaires sociaux de s’inscrire dans un nouveau cadre sans une modification législative. C’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, « de tous les actes, le plus complet est celui de construire », écrivait Paul Valéry.

Il est un acte encore plus complet, me semble-t-il : c’est celui de donner à chacun de nos concitoyens, en particulier aux plus vulnérables, les moyens de construire librement leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel ils peuvent se projeter, d’oser s’engager dans des projets, d’exprimer tout leur talent, de le transmettre et de contribuer ainsi à la société tout entière.

Finalement, le projet de loi s’appuie sur la confiance dans le potentiel de nos concitoyens, en leur donnant la capacité de se projeter dans un avenir professionnel, grâce à l’environnement collectif.

Cette confiance dans les acteurs de terrain – les entreprises, les actifs… –, je sais que nous l’avons partagée pendant nos discussions sur les ordonnances. Il nous faut aujourd’hui lui donner un second souffle pour remporter, ce qui est essentiel pour l’avenir, la bataille mondiale des compétences, gages de performance économique, de progrès social collectif et d’attractivité de nos territoires.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de nous mobiliser, ensemble, pour créer cet espace d’émancipation sociale par le travail, en ouvrant largement, par ce projet de loi, le champ des possibles.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’estime que le Sénat n’a pas été complètement éclairé sur les intentions du Gouvernement.

Il n’est pas question de commencer la discussion générale si nous n’avons pas le texte de l’amendement que vous venez d’évoquer, madame la ministre. Ne pas disposer de ce texte pose un problème de forme et de fond.

Sur la forme, j’ai cru comprendre que la révision constitutionnelle que l’on exige de nous vise notamment à « mieux faire la loi », ce qui passerait par la mise en place de mesures renforcées de recevabilité des amendements. Or, vous le savez, le Sénat est la seconde assemblée saisie de ce projet de loi, si bien que, en vertu de la règle de l’entonnoir, tout amendement devrait avoir un lien direct avec le texte, sous peine de ne pas être recevable. Voilà pour le problème de forme.

Sur le fond, si le Gouvernement dépose, à ce stade de nos débats, un amendement visant à modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage, permettez-nous de douter du sérieux de la préparation de ce projet de loi !

Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions délibérer entre nous de la suite qu’il convient de donner à cette absence, au moins provisoire, de réponse précise de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous venez de terminer votre discours en évoquant le champ des possibles, mais, là, nous sommes dans le champ de l’incroyable !

Je ne savais pas que la fonction jupitérienne permettait de passer par ce type de procédure. Sachez, madame la ministre, que nous sommes non pas un corps intermédiaire, mais le Parlement de la France !

La Haute Assemblée vous demande de respecter son travail. Nous sommes scandalisés par votre propos. Certes, vous le glissez au travers de quelques mots sympathiques et sur le ton aimable qui est le vôtre, mais nous ne pouvons accepter de tels procédés !

C’est pourquoi je m’associe naturellement à la demande de suspension de séance, qui a été présentée par le président Retailleau.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste apporte son soutien aux rappels au règlement qui viennent d’être faits. À un moment où le rôle des parlementaires est remis en cause et où l’on entend souvent, dans les médias, que le Sénat n’est pas une chambre très utile, la démonstration que vient d’apporter le Gouvernement est assez terrible.

Madame la ministre, votre silence constitue un certain mépris de la représentation nationale, pour ne pas dire plus ! La moindre des choses est d’informer correctement les parlementaires avant que ne débute l’examen d’un texte. C’est en ce sens que je m’associe aux propos qui ont été tenus.

La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.

Dans le texte que j’avais préparé pour la discussion générale, j’avais prévu de saluer, madame la ministre, la clarté des propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales. Force est de constater que les conditions ont changé !

Les partenaires sociaux ont abouti, le 22 février dernier, à un accord. Pourquoi les discussions devraient-elles être à nouveau ouvertes ? L’État est-il gêné par cet accord ? Il serait tout de même intéressant de connaître, avant d’entamer la discussion générale sur ce texte, les raisons du revirement du Gouvernement, ainsi que ses intentions.

Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

Monsieur Retailleau, quelle durée de suspension sollicitez-vous ?

M. Michel Savin. Trois jours !

Tout dépend du Gouvernement ! Je souhaite qu’il nous fournisse le plus rapidement possible le texte de l’amendement que Mme la ministre n’a fait qu’annoncer.

Vous le comprendrez, le Sénat ne peut continuer sereinement ses travaux sans être pleinement informé sur un point aussi important, et je remercie les représentants des groupes politiques qui ont conforté notre demande.

Nous allons alors suspendre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je suis attachée au bon fonctionnement des institutions et à la manière dont se déroulent les débats parlementaires. Le présent projet de loi est le troisième texte que j’ai l’honneur de présenter devant vous, après le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et le projet de loi qui tendait à la ratification de ces ordonnances.

Je souhaite vous expliquer le contexte de cet amendement, qui sera déposé – je m’y engage – avant la fin de la discussion générale.

Comme vous le savez, le paysage social s’est modifié durant les dernières semaines. Plus exactement, il s’est stabilisé pour un certain nombre d’années. Trois des principales organisations patronales et syndicales ont élu de nouveaux dirigeants ou ont conforté ceux qui étaient en place.

Dans ce contexte, plusieurs partenaires sociaux ont exprimé le souhait de discuter d’un agenda social élargi, permettant d’avancer sur plusieurs sujets d’importance. Le Président de la République a proposé une réunion, le mardi 17 juillet 2018, pour discuter du champ de ce nouvel agenda.

Le Président de la République a évoqué hier, devant le Congrès, plusieurs de ces sujets, par exemple la santé au travail ou l’assurance chômage.

Or, vous le savez, le présent projet de loi n’engageait pas, dans sa version initiale, une réforme systémique, holistique, de l’assurance chômage ; il contenait des dispositions concernant les indépendants, les démissionnaires ou encore le contrôle de la recherche d’emploi.

Dès lors que nous souhaitons ouvrir au maximum le champ de l’agenda social, l’assurance chômage ne peut qu’être au cœur des discussions des partenaires sociaux, mais déroger au calendrier d’une convention d’assurance chômage nécessite une disposition législative, qui doit fixer de nouvelles règles.

C’est pour rendre possibles les discussions entre les partenaires sociaux sur ce sujet que le Gouvernement entend déposer un amendement au présent projet de loi, dont l’examen a déjà commencé, mais qui, je le rappelle, en est encore au stade de la première lecture.

Sur le fond, cet amendement, qui sera déposé avant la fin de la discussion générale – je m’y engage de nouveau –, sera bref et contiendra deux dispositions

Une première disposition permettra aux partenaires sociaux d’explorer la possibilité, dans le cadre de la convention, de mettre en place une allocation chômage de longue durée, c’est-à-dire s’étendant au-delà des deux ans actuellement fixés. En effet, alors même que les perspectives de créations d’emplois sont bonnes, le chômage de longue durée persiste. Il peut donc être intéressant pour les partenaires sociaux d’adapter les dispositions actuelles.

La seconde disposition contenue dans cet amendement permet aux partenaires sociaux d’ouvrir un cycle de négociations sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement. C’est une mesure du présent projet de loi qui ne devait entrer en vigueur qu’à l’expiration de l’actuelle convention d’assurance chômage. Ainsi, les négociations pourront s’ouvrir très vite, dès le mois de septembre ou d’ici au début de l’année prochaine.

L’amendement que nous allons déposer vise donc à offrir la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage et à l’État de préparer dès maintenant un document de cadrage.

Je conçois parfaitement la difficulté de l’exercice pour les parlementaires.

Ce n’est pas un exercice !

Néanmoins, j’en appelle à l’intérêt général. Il nous faut respecter les procédures. Si je pensais déposer cet amendement au moment où le Sénat entamerait l’examen du titre II du projet de loi, nous allons le faire plus tôt, afin que vous ayez le texte entre les mains et que vous puissiez en discuter.

Au moment où l’agenda social s’élargit, ce qui est important, c’est de donner aux partenaires sociaux la possibilité de revoir la convention d’assurance chômage, en anticipant les dispositions qu’il était prévu initialement d’appliquer plus tard. Tel est le sens, finalement, de cet amendement.

M. le président. Monsieur Retailleau, il s’agit de votre troisième rappel au règlement. Toutefois, comme je suis assez laxiste

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, rassurez-vous, nous ne remettons pas en cause votre goût pour la discipline.

Je donne acte à Mme la ministre de son engagement à déposer l’amendement pendant la discussion générale, pour que le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, Mme la rapporteur, Frédérique Puissat, et, sans doute, la commission dans son ensemble puissent l’étudier. C’est absolument fondamental.

Par ailleurs, madame la ministre, ne prenez pas ce recadrage à titre personnel. Ce n’est pas après vous que nous en avons. Nous sommes simplement stupéfaits de cette méthode de travail. Vous êtes d’ailleurs la première victime de cette manière de faire du Gouvernement.

Victime de Jupiter…

Le Sénat est l’autre victime. Jamais, ou très rarement, nous n’avons vu un calendrier parlementaire s’annoncer de cette façon. L’amendement est sans doute bref, mais il vise à changer substantiellement l’équilibre du titre II du projet de loi. Enfin, je vous rappelle que, le 22 février dernier, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, accord qui est lui aussi mis à mal.

Nous allons désormais attendre avec impatience le texte de l’amendement, pour pouvoir l’étudier.

Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a adopté, le mercredi 27 juin dernier, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par 215 amendements, dont 161 émanant de vos rapporteurs.

Je voudrais à cette occasion remercier chaleureusement mes trois collègues rapporteurs sur ce texte, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, de leur implication et de la qualité de leur travail, ainsi que le président Alain Milon de sa disponibilité et les membres de la commission de leur participation.

À l’issue d’une soixantaine d’auditions et de plusieurs tables rondes, nous avons acquis la conviction qu’il fallait nettement améliorer le texte, qui reprend de nombreuses dispositions préparées par le Sénat dans le cadre de nos travaux relatifs à l’apprentissage. Il n’est pas question pour nous de bouleverser ses grands équilibres, mais de lui apporter plusieurs modifications substantielles, que je voudrais vous présenter.

Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d’apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. C’est pourquoi les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance ; elles pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire.

Elles disposeront en outre d’au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser des actions d’information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième.

Concernant l’orientation, les enseignants pourront être formés aux professions, aux métiers et au monde économique dans le cadre de leur formation initiale et continue.

La commission a également valorisé la fonction de maître d’apprentissage et a modernisé le statut de l’apprenti, en supprimant le critère d’âge pour déterminer sa rémunération et en prévoyant l’intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat par l’employeur.

Lors de votre audition devant la commission, le 20 juin dernier, nous vous avons demandé, madame la ministre, d’apporter des garanties sur quatre sujets pendant l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat : l’approfondissement de la réforme de l’orientation des jeunes ; le renforcement de la place des régions en matière d’apprentissage ; la revalorisation du montant de l’enveloppe financière qui leur sera accordée en matière d’aménagement du territoire ; enfin, la clarification des modalités de calcul du coût au contrat.

Nous attendons des précisions et des annonces de votre part pendant nos débats, afin de rassurer nos collègues, les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires.

Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF.

Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés.

C’est pour ces raisons que la commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et a prévu des règles d’actualisation régulière des droits acquis. Elle a également veillé à permettre une réelle coconstruction des parcours de formation en permettant à un accord d’entreprise de définir les formations pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder le CPF de ses salariés.

La commission a également précisé la composition du conseil d’administration de France compétences, pour que cette agence ne devienne pas qu’un opérateur de l’État. Nous avons relevé avec mesure de quinze membres à vingt-cinq membres l’effectif de son conseil d’administration, afin de garantir le respect du quadripartisme. Nous avons par ailleurs prévu l’élection d’un président en plus du directeur général nommé par décret.

Nous avons également prévu que la région désignerait elle-même l’opérateur du conseil en évolution professionnelle compétent pour les actifs de la sphère privée.

Enfin, la commission a allongé les délais accordés aux partenaires sociaux dans les branches pour définir le périmètre d’intervention des futurs opérateurs de compétences, afin d’éviter qu’il ne soit imposé par l’État.

J’en viens au troisième objectif de la commission, qui est de renforcer la logique des droits et des devoirs du demandeur d’emploi. S’agissant de ses droits, il devra être informé dès son inscription à Pôle emploi des sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations et des recours qui lui sont offerts s’il entend les contester.

En cas de projet de radiation, le demandeur d’emploi devra être en mesure de présenter ses observations préalables. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement, et Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d’emploi, ainsi que de ses ressources, en particulier s’il bénéficie d’une allocation de solidarité, et de ses charges.

S’agissant des devoirs du demandeur d’emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l’issue d’un an d’inscription à Pôle emploi, afin d’éviter le risque d’enfermement dans le chômage de longue durée.

Le demandeur d’emploi aura la possibilité, pendant les deux premières années de chômage, de refuser légitimement une offre raisonnable d’emploi, si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui qui est proposé habituellement dans la région pour la profession concernée.

Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d’emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d’assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains demandeurs d’emploi.

Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un mois et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative sera relevé de 3 000 euros à 10 000 euros.

La commission a en outre veillé à garantir la soutenabilité financière pour l’assurance chômage. Elle a en effet prévu que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d’assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires et elle a indiqué que la future allocation des travailleurs indépendants devra être exclusivement financée par l’impôt.

La commission a aussi supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l’assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Enfin, nous avons souhaité renforcer la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage. Le Gouvernement devra en effet lui communiquer le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage au plus tard quatre mois avant sa fin de validité.

Le quatrième objectif que s’est assigné la commission était de rendre plus fluides les parcours professionnels des travailleurs handicapés, afin d’encourager leur passage du milieu protégé vers le milieu adapté ou le milieu ordinaire.

Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la commission a soutenu la révision de son mode de calcul, afin d’inciter les employeurs à davantage recourir à l’emploi direct, plutôt qu’à des formes de mise en œuvre très partielle.

S’agissant des entreprises adaptées, la commission a accueilli favorablement les modifications apportées à leur statut et à leurs modalités de recrutement. Elle a néanmoins inséré plusieurs dispositifs de protection additionnels, afin de garantir la pérennité de leur modèle.

La commission a par ailleurs supprimé l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la réforme du financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Nous regrettons toutefois que la concertation avec les acteurs compétents en matière d’emploi des travailleurs handicapés ait commencé si tardivement, car le Parlement n’est pas en mesure d’avoir une approche globale de la réforme proposée par le Gouvernement.

Enfin, la commission a souhaité recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C’est pourquoi elle a rejeté l’article qui renforce la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission est convaincue que la compétitivité de notre économie dépendra en partie de notre capacité collective à améliorer la formation initiale et continue de nos concitoyens.

Nous espérons que le débat qui commence au Sénat permettra au Gouvernement de préciser ses intentions – c’est souhaitable, notamment au regard des derniers développements de ce jour… –, et d’apporter des réponses à nos interrogations sur son objectif ambitieux pour l’intérêt de nos concitoyens et l’avenir de notre jeunesse, à savoir permettre à chacun de construire son avenir professionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est non sans une certaine déception que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a accueilli les dispositions de ce projet de loi relatives à l’orientation et à l’apprentissage, sur lesquelles nous avons été saisis pour avis.

Nous attendions la simplification du paysage institutionnel de l’orientation, qui se caractérise actuellement par un grand nombre d’acteurs, dépendant de réseaux et de ministères différents. La complexité et le manque de lisibilité qui en découlent sont préjudiciables aux jeunes comme à l’efficacité de l’action publique. Les régions sont, de fait, dans l’incapacité de jouer le rôle de coordination qui leur a été reconnu en 2014 dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Notre commission, relayée en cela par la Cour des comptes en décembre dernier, demandait que soit clairement transférée aux régions la compétence en matière d’information sur les voies de formation et les métiers, y compris à destination des publics scolaires ; celles-ci se verraient confier, en conséquence, les centres d’information et d’orientation et le réseau information jeunesse.

Alors même que cette préconisation avait été relayée par la Cour des comptes, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas fait le choix de la suivre.

Je n’ignore pas les réticences qui existent de part et d’autre. Ce texte constitue néanmoins, nous semble-t-il, une occasion manquée. Le transfert des DRONISEP, les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, ainsi que d’une partie de leurs personnels fait figure de lot de consolation pour des régions amputées d’une partie de leurs compétences.

Cette exigence est non pas comptable ou destinée à faire plaisir aux régions, mais de justice. Si l’éparpillement des moyens et la déperdition des énergies subsistent, ceux qui en pâtiront seront d’abord les élèves les moins favorisés, ceux dont les familles ne maîtrisent pas les codes ni les hiérarchies implicites.

Les règles de l’irrecevabilité financière nous empêchent de procéder par nous-mêmes à cette simplification. Toutefois, les amendements que notre commission a adoptés, et que la commission des affaires sociales a intégrés dans le texte, ont permis d’aménager le cadre institutionnel de l’orientation scolaire dans le sens d’une plus grande cohérence. Cela passe, notamment, par l’affectation en établissement des psychologues de l’éducation nationale, afin que ces derniers soient plus disponibles pour les élèves comme pour les équipes éducatives.

L’approfondissement des liens entre l’éducation nationale et le monde économique et professionnel a été l’autre axe d’amélioration du texte. Ces liens sont essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle.

Notre commission a ainsi inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers, et en permettant aux régions d’y intervenir. Elle a prévu que la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental, comme cela est le cas aujourd’hui.

S’agissant de l’apprentissage, enfin, notre commission a fait part de son inquiétude sur la place et le rôle des régions dans la nouvelle organisation, ainsi que sur les risques que cette dernière fait peser sur l’équilibre entre les différentes formations et les territoires.

De même, nous regrettons que l’apprentissage ne soit pensé que par le prisme du CFA. Ce projet de loi alimente une segmentation entre l’apprentissage et les autres modes de formation, qui n’est profitable pour personne. C’est particulièrement vrai lorsqu’elle se traduit par une forme de concurrence qui est préjudiciable au développement de l’apprentissage et dont les jeunes sont les premières victimes. Cette perspective concurrentielle, somme toute assez malthusienne, manque cruellement d’ambition.

Elle est fondée sur une méconnaissance de la réalité de l’apprentissage aujourd’hui, dont les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur sont des acteurs majeurs. Notre commission veillera à ce que la dynamique de l’apprentissage dans ces secteurs soit non pas brimée, mais sauvegardée et encouragée.

L’avenir de l’apprentissage tient non pas à ce qu’il soit traité à part, mais, au contraire, à sa pleine intégration dans les cursus de l’enseignement secondaire et supérieur.

L’apprentissage doit devenir un mode normal de formation dans l’ensemble des formations menant à un emploi, à tous les stades de la formation. L’accroissement des clivages entre l’apprentissage et les autres modes de formation est d’autant plus regrettable que d’autres réformes, comme celle du lycée professionnel, vont dans le sens d’une plus grande intégration de l’apprentissage dans les parcours de formation.

Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a étudié ce texte. Les améliorations qu’elle y a apportées et celles qu’elle proposera sont d’abord au service des jeunes de ce pays, pour lesquels l’apprentissage constitue, nous en avons tous la conviction, une voie d’excellence vers l’emploi.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 202.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, liberté, choisir, avenir : l’intitulé du projet de loi du Gouvernement offre un triptyque prometteur et fort séduisant.

Malheureusement, et c’est l’objet de notre motion de question préalable, cet intitulé n’est que de l’affichage, de la communication, disciplines que votre gouvernement maîtrise parfaitement, reconnaissons-le.

C’est sûr !

Notons la constance de l’exécutif à poursuivre et à amplifier les réformes de remise en cause des droits des salariés.

Avec les ordonnances Travail, peaufinant le dynamitage du code du travail, et la loi PACTE, donnant les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires, ce nouveau projet de loi, qui affiche l’ambition de sécuriser les parcours des salariés, vise un double objectif : la marchandisation de la formation professionnelle et la remise en cause des principes solidaires et universels de la sécurité sociale.

Cette politique en parfaite adéquation avec le traité de Lisbonne poursuit et amplifie ce qui a, hélas, déjà été mis en place lors du précédent quinquennat. Les discours sont toujours les mêmes : renforcer les droits des salariés, lutter contre le chômage. Dans les faits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré, chaque loi a, au contraire, affaibli les protections et garanties collectives, chaque texte détricotant au fur et à mesure notre code du travail, sans relancer l’emploi.

C’est cette logique que nous remettons en cause aujourd’hui comme hier, d’où notre question préalable. Il s’agit non pas de critiques cosmétiques, mais de profondes remises en cause de votre politique de précarité et de flexibilité, qui appréhende les travailleuses et les travailleurs comme une main-d’œuvre corvéable à merci.

Comment comprendre autrement la casse des instances censées les représenter, les défendre ? Fusion des IRP, les instances représentatives du personnel, médecine du travail réduite comme peau de chagrin, inspection du travail n’ayant plus les moyens de remplir ses missions, justice prud’homale mise à mal, tout cela, ne l’oublions pas, dans un contexte nouveau d’inversion de la hiérarchie des normes, avec des garanties qui sont non plus collectives, mais individuelles, et abandonnées au bon vouloir des entreprises. Le champ de ce qui a été détruit est considérable.

Fallait-il pour autant en rester au statu quo ? Certes non. De l’avis de toutes et tous, le système de la formation professionnelle est complexe, opaque, avec de trop nombreux organismes, des dispositifs souvent peu lisibles pour les salariés, et des résultats somme toute limités, alors que 32 milliards d’euros y sont consacrés chaque année. Et on le sait, puisque les chiffres de la dernière enquête INSEE le montrent, la formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. La question qui nous est donc posée est de savoir si ce projet de loi va permettre de rééquilibrer l’accès à la formation professionnelle au profit des salariés les moins qualifiés, des chômeuses et des chômeurs.

Sincèrement, au groupe CRCE, nous ne le croyons pas, bien au contraire. En effet, ce que vous avez présenté devant la commission des affaires sociales du Sénat, madame la ministre, comme une véritable révolution, c’est en réalité permettre au privé de prendre encore plus sa place, sa part de marché, tout en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.

À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux.

Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences.

Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de compétences » ? C’est là toute la différence entre votre approche et la nôtre : nous prônons une élévation du niveau des qualifications, la promotion d’esprits cultivés et critiques, la formation d’individus, de citoyennes et de citoyens qui s’épanouissent dans leur travail et qui ne sont pas là juste pour répondre aux besoins économiques de leur entreprise.

Vous avez une vision court-termiste et adéquationniste entre les formations proposées et les besoins locaux des entreprises, et ce afin de développer l’employabilité et la flexibilité.

L’une des mesures les plus emblématiques et significatives de votre conception est la monétisation du compte personnel de formation, qui, je le rappelle, a fait l’unanimité contre elle lors des négociations que vous avez menées.

On entre bien là dans une marchandisation à outrance des droits, mais c’est aussi significatif d’un recul en termes de droit à la formation. Cela nous interroge tout particulièrement, dans un monde où les choses évoluent vite, où de nouveaux métiers sont en train d’émerger. En quoi la mobilité professionnelle va-t-elle être encouragée avec moins de droits ? Et je ne parle même pas de la disparition du congé individuel de formation.

Peut-être pourrions-nous croire que vous misez tout sur la formation initiale, mais, là aussi, nous avons quelques doutes et critiques quant au contenu de votre projet de loi sur l’autre volet important, à savoir l’apprentissage.

Je tiens à dire d’emblée que, contrairement à certains poncifs, les parlementaires et élus communistes ne sont pas opposés à l’apprentissage, qui, nous le savons très bien, peut être une voie incontournable pour de nombreux élèves.

Ce que nous rejetons, c’est la mise sous tutelle de l’apprentissage par le patronat, c’est la formation des jeunes, là encore, non pas pour les émanciper, mais, le plus souvent, pour répondre aux seuls besoins des entreprises. La vision que nous défendons de l’apprentissage, c’est, d’une part, une complémentarité des modes et voies de formation, et non pas une mise en concurrence, et, d’autre part, la garantie d’enseignements de qualité et de droits sur le lieu de travail.

Or votre projet de loi, notamment avec son article 8, qui modifie les règles encadrant le statut de l’apprenti, est là aussi particulièrement inquiétant : allonger la durée hebdomadaire de travail effectif des jeunes travailleurs de 35 heures à 40 heures n’est pas ce que l’on peut appeler un progrès social.

De plus, votre proposition d’aligner les financements sur le nombre d’apprentis nous paraît particulièrement pernicieuse. C’est une prime aux CFA de grande dimension et un malus pour les petites structures, dont nombre risquent de fermer. Encore une fois, les inégalités territoriales et les inégalités d’accès à la formation vont augmenter.

C’est vrai !

D’ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question : comment comptez-vous promouvoir l’apprentissage, alors que, dans le même temps, vous allez fermer les centres d’information et d’orientation, les CIO, en finir avec l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, bref, tout ce qui fait actuellement notre service public de l’orientation ? Bien évidemment, votre projet de loi n’acte pas aussi clairement cette disparition des CIO, mais le résultat est bien là, avec, on le sait, le risque d’une privatisation de l’orientation.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur l’assurance chômage, qui est le troisième pan important de votre réforme, et qui justifie également pleinement le dépôt de notre motion.

La belle promesse du président Macron de permettre l’indemnisation des démissionnaires a, en vérité, une portée plus que limitée, puisqu’il faudra justifier d’une expérience professionnelle de sept ans – délai allongé par la commission des affaires sociales – et avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Avec ces nouvelles conditions d’accès, ce sont à peine 30 000 personnes qui pourront bénéficier de ce dispositif.

Cette belle promesse n’était donc que de la poudre aux yeux, mais je suppose que, sans ces critères, cela coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron.

Dans le même temps, cette mesure, qui se veut généreuse, est à mettre en parallèle avec les sanctions prévues contre les chômeuses et chômeurs. Un gouvernement avait-il déjà osé aller aussi loin dans la suspicion à l’égard des personnes privées d’emploi, et ce, je le rappelle, dans un contexte de crise économique profonde et, paradoxalement, de suppressions de postes à Pôle emploi ?

A-t-on eu ou a-t-on la même démarche de contrôle et de sanction face aux grandes entreprises qui ont touché le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le CIR, le crédit d’impôt recherche, et qui devaient en contrepartie créer des emplois ?

Et que dire de la démarche inclusive que vous souhaitez favoriser, notamment pour le travail des personnes handicapées ? Je crois que, là aussi, on est véritablement loin du compte.

Au lieu de renforcer l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, vous l’assouplissez en permettant notamment une clause de revoyure tous les cinq ans ou en limitant le nombre d’entreprises concernées par cette obligation. De telles mesures ne sont pas dignes d’un projet de loi qui affiche l’ambition – permettez-moi de vous citer, madame la ministre – de permettre aux actifs de « regarder l’avenir avec plus de confiance ».

Enfin, parlons de l’égalité professionnelle, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et auquel, madame la ministre, je vous sais attachée. Néanmoins, notre différence est là aussi très sérieuse, puisque vous partez du principe que, à travail égal, salaire égal, quand je dis, avec d’autres : travail à valeur égale, salaire égal. Croyez-moi, cette différence n’est pas minime.

Quant aux violences sexuelles et sexistes au travail, le patronat ayant émis son veto, les propositions syndicales ont été balayées d’un revers de main. Bien sûr, l’obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, obligation prévue à l’article 62, est intéressante, mais j’ai envie de dire que c’est tout de même le strict minimum. Notre désaccord porte bien sur le fond : nous appelons à une tout autre réforme.

C’est le sens, notamment, de notre proposition d’une sécurité de l’emploi et de la formation, que des organisations syndicales nomment différemment, même si l’objectif est le même : chaque salarié doit pouvoir alterner, de sa sortie de formation initiale jusqu’à sa retraite, emplois stables correctement rémunérés et formations permettant d’accéder à de nouveaux emplois, ave la garantie d’une continuité de revenus, des droits élevés, donc des nouveaux pouvoirs d’intervention et de décision dans les entreprises. Ces propositions sont à mille lieues de ce que vous prônez ici, madame la ministre.

En conclusion, je dirai que ces arguments, multiples et majeurs, mettent à mal la logique de votre projet de loi, madame la ministre, et appellent, mes chers collègues, au vote de la motion tendant à opposer la question préalable.

À tout le moins, compte tenu des différents rappels au règlement, provenant de pratiquement toutes les travées de notre assemblée, auxquels nous avons assisté, j’estime qu’une abstention massive, à défaut d’un vote positif, serait de nature à mettre les paroles en accord avec les actes.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais demander à nos collègues de voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable, conformément à l’avis de la commission, et ce pour des raisons relativement simples.

Nombre de sénateurs, et les rapporteurs en particulier, ont beaucoup travaillé sur ce texte. Nous ne sommes pas d’accord en tout avec Mme la ministre – c’est évident et c’est normal –, mais il y a des points positifs dans cette réforme, que j’espère voir repris par l’Assemblée nationale dans le texte final, même si nous ne parvenons pas à une CMP conclusive.

Je souhaite, comme la majorité de la commission et les rapporteurs, que nous allions au bout de nos travaux, afin de bien mettre en évidence le travail du Sénat et faire comprendre au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale que nous sommes utiles pour modifier des textes, qui, parfois, ne sont pas si bons que cela à leur sortie de l’Assemblée nationale.

Nos propositions doivent pouvoir être reprises. Or, si nous votons cette motion présentée par le groupe CRCE, que je respecte par ailleurs, notre texte deviendra sans objet. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’imposera, seul, et nous ne servirons plus à grand-chose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, bien sûr.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche.

(Sourires.) Moi qui m’abstiens toujours de toute remarque, de tout propos et de tout cri quand vous vous exprimez, j’apprécie votre élégance et votre soutien !

Merci de vos applaudissements et de vos encouragements, mes chers collègues ! §

J’ai écouté Mme Cohen avec attention.

C’est bien !

Je comprends ses arguments, mais j’en tire la conclusion que, pour le groupe communiste, il ne faut rien changer, car tout va bien !

C’est facile !

Il nous faudrait une petite rééducation !

Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE.

Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles nécessaires, que le chef de l’État a bien redéfinies hier.

Alors, je veux m’adresser à vous plus directement, mes chers collègues : 1, 3 million de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Que faisons-nous ?

Qu’avez-vous fait ces cinq dernières années ? Où étiez-vous, monsieur Patriat ?

Stop, ou encore ? Seuls 7 % des jeunes de 16 à 26 ans sont en apprentissage : stop, ou encore ? Certains peuvent se satisfaire de cette situation ; ce n’est pas notre cas, et nous disons : stop !

Nous allons donc employer ces prochaines heures de débat parlementaire à construire, enfin, des outils performants pour l’émancipation professionnelle de chacune et de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur Patriat, en vérité, vous avez réglé beaucoup de choses lorsque vous étiez au Gouvernement !

C’est vrai ! C’est oublié !

Madame la ministre, nous sommes en désaccord profond avec votre vision du dialogue social.

En février dernier, la négociation sur la formation professionnelle entre représentants des salariés et du patronat, qui était sur le point d’aboutir, a été brusquement stoppée par le Gouvernement, qui n’était pas satisfait des résultats de la négociation.

La dernière convention d’assurance chômage date quant à elle de mars 2017. Or, madame la ministre, sous prétexte que les syndicats ont demandé un agenda social pour entamer des négociations avec le Gouvernement, vous tirez un trait sur cet accord qui ne vous convenait pas non plus, et vous annoncez le dépôt d’un amendement tendant à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai plus court que celui qui est prévu par la convention de 2017. Surtout, vous prévoyez que ces négociations devront suivre votre nouvelle procédure et respecter la lettre de cadrage du Premier ministre, ce qui représente une véritable mainmise de l’État sur l’assurance chômage.

Nous avons bien constaté, lors du dépôt par un député du groupe La République en Marche d’un amendement au projet de loi constitutionnelle actuellement en discussion tendant à supprimer de la Constitution les mots « sécurité sociale », votre volonté de détruire notre modèle de sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre motion afin de refuser l’adoption d’un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d’emploi et l’ensemble des professionnels de la formation.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Nous voterons contre cette motion, parce que – vous l’avez dit vous-même, madame Cohen – le statu quo n’est pas souhaitable. Comme l’a dit le président Milon, il faut faire évoluer les textes dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

J’étais assez surpris, lors des quelques auditions auxquelles j’ai participé, qu’on faisait toujours le même constat : dans un premier temps, on dressait le tableau de tous les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; or dans un deuxième temps, on nous disait qu’il ne fallait pas changer grand-chose, ou même ne rien changer du tout.

Alors, le statu quo n’est pas possible parce que, en vérité, aujourd’hui, les fonds alloués à la formation professionnelle bénéficient surtout aux personnes déjà très formées, mais très peu à celles qui ont besoin de formation, d’où le chômage structurel qui sévit dans notre pays. La réalité, on l’a dit, est la suivante : il n’y a que 8 % d’apprentis dans notre pays. Pis, l’apprentissage se développe beaucoup plus dans l’enseignement supérieur que dans les formations qui sont accessibles aux personnes les moins formées.

Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour nos rapporteurs, je crois que nous devons continuer la discussion de ce texte.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Nous suivrons l’avis défavorable de la commission sur cette motion. Je voudrais néanmoins rappeler que tout n’est pas satisfaisant dans le texte que nous soumet le Gouvernement ; heureusement, nos rapporteurs y ont apporté leur touche.

Sans revenir sur l’assurance chômage, je voudrais faire remarquer que la formation professionnelle se voit totalement déconnectée, totalement individualisée et sans rapport avec l’entreprise. Un tel processus de formation professionnelle porte des germes graves pour l’entreprise ; il exprime aussi une vision de la société extrêmement parcellisée, individualisée.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais sur le sujet de l’apprentissage, vous et moi connaissons des régions qui, en moins de deux ans, sont parvenues à inverser la courbe. Ne prétendons donc pas qu’un certain nombre d’avancées sont impossibles à droit constant.

Je souhaite également vous rappeler quelques-uns des reproches que nous avons formulés au sujet de ce texte.

Premièrement, si l’on devait priver une collectivité d’une compétence, ce serait la première fois qu’on le ferait depuis l’adoption de la loi Defferre. Pour le Sénat, c’est un peu fort de café !

Deuxièmement, madame la ministre, il ne faut pas voir ici un rapprochement de l’apprentissage et de l’entreprise : vous ne le rapprochez que des branches. Or, parmi les centaines de branches qui existent, moins de dix sont structurées pour pouvoir organiser véritablement un parcours d’apprentissage.

Troisièmement, ce texte pose un problème d’aménagement du territoire. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, mes chers collègues, que le financement de l’apprentissage au contrat bénéficiera de fait, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, aux CFA les plus importants, et ce au mépris de la carte de l’aménagement du territoire, et au mépris des publics les plus fragiles et les moins mobiles, qui ont besoin de CFA qui seraient certes plus petits, mais qui seraient des CFA de proximité.

C’est vrai !

Enfin, alors que la grande réforme eût été de rapprocher l’enseignement professionnel et technique de la voie de l’alternance, le texte que nous propose le Gouvernement va malheureusement contribuer à cloisonner un peu plus l’enseignement et à écarter l’éducation nationale de cette formule gagnante d’excellence qu’est l’apprentissage.

Nous ne voterons donc pas cette motion ; je voulais seulement exprimer, au nom de mon groupe, les raisons pour lesquelles nos rapporteurs ont fait un travail de fond pour modifier substantiellement le texte initial du Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Notre groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. En effet, nous estimons que ce texte apporte un plus très important pour la formation professionnelle et pour l’apprentissage.

Celui-ci, nous le savons, est une formation très importante ; nous espérons qu’il apportera le plein-emploi. Pourquoi les entreprises ne prennent-elles pas d’apprentis actuellement ? C’est du fait de la complexité du système et des aides : les chefs d’entreprise ne peuvent accepter ces contraintes. C’est pourquoi cette simplification est très importante.

En outre, ce texte permet la formation professionnelle tout au long de la vie, ce qui nous paraît fondamental pour tendre vers le plein-emploi. En Allemagne et en Suisse, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est trois fois moindre qu’en France ; or l’Allemagne a 1, 3 million d’apprentis, contre 400 000 dans notre pays. En somme, on y compte trois fois plus d’apprentis, et trois fois moins de chômage des jeunes !

Ce texte va dans le bon sens ; nous voterons donc contre la motion déposée par le groupe CRCE.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ce texte, s’il n’est à l’évidence pas parfait, est en revanche absolument nécessaire. Notre pays, on le sait bien, est englué dans un chômage de masse qui touche principalement la jeunesse ; or la voie de l’apprentissage est un outil essentiel qu’il nous faut revoir en profondeur, car il est aujourd’hui sous-utilisé.

Nous voterons donc contre cette motion, car nous privilégierons le débat pour faire évoluer ce texte, qui, je le répète, va dans le bon sens.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous ne voulons pas que le travail très important qu’ont accompli, pendant de longues semaines, de très nombreux collègues de notre groupe dans les différents domaines affectés par ce projet de loi passe par pertes et profits.

Nous aussi, nous avons travaillé !

En second lieu, nous pensons qu’il faut débattre de ce sujet, qui est aujourd’hui au cœur des défis que doit affronter notre société pour le travail, mais aussi pour la cohésion sociale.

En revanche, nous serons cohérents. Cet après-midi connaît une ambiance un peu particulière du fait de l’annonce du dépôt par le Gouvernement, aujourd’hui seulement, d’un amendement au titre II. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette motion.

Je mets aux voix la motion n° 202, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, j’ai été saisi, par le groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749 tendant au renvoi à la commission du texte en discussion. Comme le règlement le prévoit, elle sera examinée à l’issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation qui gagne notre pays face au chômage, à l’exclusion et aux inégalités. Madame la ministre, vous refusez – du moins le dites-vous – la dévalorisation de l’image de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et vous souhaitez agir. Mais votre projet de loi fait tout le contraire. Vous avez imposé votre feuille de route, avec un calendrier restreint, sans prendre le temps de la concertation.

Ce projet de loi sort du même moule que la loi El Khomri ou que celle qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le droit du travail. Toutes les lois que les différents gouvernements portent depuis des années s’inscrivent dans une même vision libérale.

Loin, très loin d’une vision émancipatrice et donc forcément efficace, les réformes du droit du travail se succèdent depuis plus de dix ans, avec toujours la même logique : beaucoup d’assouplissement pour un zeste de protection. Ce projet de loi est un nouveau coup porté à notre système social, aux droits des travailleurs et des travailleuses, en activité ou en devenir.

Or le constat est là : le chômage ne recule pas significativement, mais la précarité augmente, particulièrement pour les jeunes que vous prétendez aider ; la chasse et la culpabilisation des chômeurs continuent et s’amplifient, tandis que le patrimoine des premiers de cordée a doublé en dix ans, jusqu’à représenter 650 milliards d’euros cumulés, soit un tiers du PIB.

Ainsi, votre projet porte en son cœur le transfert de la responsabilité du chômage vers les personnes et non les entreprises. En individualisant le compte personnel de formation, en le monétisant, on réduira forcément le temps annuel de formation. En remplaçant les instances de formation professionnelle par des applications numériques personnalisées, en instituant un journal de bord pour les demandeurs d’emploi, qui rappelle d’ailleurs en partie les portefeuilles de compétences déjà mis en œuvre dans l’éducation nationale, vous cassez la responsabilité collective de la formation et de l’orientation professionnelle pour ne plus suivre que le seul critère de l’employabilité.

L’employabilité, plutôt que l’épanouissement personnel de chacun, l’employabilité au seul profit des entreprises, quitte à risquer une surspécialisation pour un poste de travail donné, quand celui-ci n’est pas garanti ; on assiste ici aux suites d’un changement de paradigme majeur dans notre société : la sécurité sociale a failli disparaître au profit de la protection sociale.

Oh là là !

Celui qui offrait son travail est devenu demandeur d’emploi ; maintenant, c’est à lui de veiller à sa propre employabilité par la mise en œuvre, dès l’école, d’un parcours professionnel. S’il est au chômage, ce sont ses choix qui seront sanctionnés.

Ce système devient d’ailleurs terrible pour les jeunes, qui ne peuvent plus s’appuyer sur les aides à l’orientation, madame la ministre, puisque vous supprimez les centres d’information et d’orientation, ou CIO, qui jouaient un rôle important dans les territoires pour l’orientation des jeunes, ainsi que les conseillers d’orientation-psychologues. Vous réorganisez les DRONISEP, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en les confiant aux régions sans garantie de cohérence nationale, et vous réduisez les missions de cet office national. Où est l’égalité républicaine, où est l’égalité des droits, quand il n’existe plus de service public de référence pour l’orientation ?

Je suis intimement convaincue que la formation professionnelle et l’apprentissage peuvent être des voies d’excellence permettant à des jeunes et à des moins jeunes de monter en qualification, d’obtenir des diplômes, et donc de prétendre à de meilleurs salaires et à de meilleures conditions de travail. Cette valorisation du travail permet de donner sa chance à chacun et chacune, quel que soit son milieu d’origine ; c’est cela, l’ascenseur social, et c’est ce que nous défendons !

C’est le cas pour des jeunes issus de milieux populaires qui complètent un premier diplôme et qui font le choix de poursuivre leur cursus en apprentissage pour obtenir un diplôme d’ingénieur ou de formation supérieure. Ayant déjà une formation initiale de bon niveau, ces jeunes, généralement, réussissent.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas fait pour ces cas : il réduit systématiquement les obligations des employeurs, il renforce les dispositifs de préapprentissage, il met les CFA en concurrence entre eux, il livre l’apprentissage au monde économique à travers les branches professionnelles, enfin il met en concurrence les régions, puisque, malgré toutes les ambitions qu’il entend déployer, cette révolution se fera à enveloppe constante.

L’ambition doit être complète et intégrer les lycées professionnels, qui jouent un rôle primordial en offrant aux jeunes une formation sous statut scolaire. J’étais vendredi dernier à Avion et Sallaumines, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, en plein cœur de cités populaires, aux côtés des élus, des élèves et des professeurs dont les classes d’enseignement professionnel sont menacées de fermeture. Aujourd’hui, le CAP électricité du lycée professionnel de Sallaumines risque de fermer, demain ce sera son BEP et son BTS. C’est inacceptable ! Nous pourrions vous citer des centaines d’exemples de ce type en France.

De même, du fait de ce texte, les territoires vont être mis en concurrence les uns avec les autres : les moins attractifs d’entre eux vont être vidés de leurs jeunes, qui se verront poussés vers des CFA plus compétitifs et donc mieux dotés.

Une fois encore, ce projet de loi est surtout celui de la liberté des entreprises. Le relèvement de 11 à 250 salariés du plafond qui encadre la possibilité de bénéficier des aides régionales détournera l’aide à l’apprentissage de son but initial, au risque de voir ces aides dévoyées…

Il faut conclure, vraiment conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ne serviront plus à accompagner les apprentis et leurs tuteurs, mais à faire baisser encore le coût du travail !

M. le président. J’ai laissé un peu de temps supplémentaire à Mme Apourceau-Poly, qui est nouvelle sénatrice, mais je ne le ferai pas pour les plus expérimentés !

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon collègue Jean-Louis Tourenne traitera avec tout le talent qui est le sien du titre II de ce projet de loi.

Je veux pour ma part faire un point d’histoire sur la formation professionnelle. Le 9 juillet 1970 était signé le premier accord national interprofessionnel, un mythe dans l’histoire de la formation professionnelle. Le 16 juillet 1971, par une « révolution silencieuse », la loi imposait une contribution obligatoire des entreprises au financement du système, système qui allait évoluer au fil de nouveaux accords et de leurs transcriptions dans la loi.

Quarante-sept ans après la loi Delors, dans une économie mondialisée en mutation profonde, le taux de chômage est voisin de 9 % ; il est souvent estimé que, en 2020, plus de deux millions d’emplois requérant au minimum le baccalauréat pourraient ne pas être pourvus. Jamais la formation professionnelle n’a autant été au cœur des défis économiques, sociaux et sociétaux de notre pays. Avec un agrégat de dépenses de 32 milliards d’euros et 8 500 entreprises de formation, la France demeure en retrait au sein de l’OCDE, moins de 40 % des adultes participant sur un an à des actions de formation.

Au début de 2018, les prémisses de ce texte sont plutôt favorables : l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier comporte de nouveaux droits pour les salariés, tel que l’accompagnement gratuit et renforcé de tous les salariés dans leur carrière professionnelle ou le renforcement du compte personnel de formation, dont l’abondement passe de 24 à 35 heures annuelles, voire 55 heures pour les personnes peu qualifiées.

Pour vous, en revanche, madame la ministre, « le compte n’y est pas » ; pourtant, votre big-bang donne naissance à de vives oppositions et des interrogations partagées.

S’exprime, d’abord, l’opposition à la monétisation et à la désintermédiation du compte personnel de formation. Là, vraiment, le compte n’y est pas ! Un bilan de compétences qui se finance aujourd’hui en un an à raison de 24 heures ne pourra l’être demain qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 600 euros. Nous présenterons un amendement de suppression de ces dispositions.

Autre changement lié à la monétisation, le salarié pourra commander une formation sur son smartphone comme un produit courant de consommation. Le seul pivot de la liberté individuelle, sur lequel vous vous appuyez, madame la ministre, est ici insuffisant. Il est dangereux de s’adresser à l’individu sans prendre en compte l’exercice réel de la liberté par toutes et tous. Comment faire naître un besoin de formation chez des travailleurs faiblement qualifiés qui n’ont retiré de la formation initiale qu’une expérience d’échec, et de leurs activités professionnelles qu’une expérience de soumission hiérarchique dans des activités routinières ? À défaut de muer chaque être humain en start-up de sa propre existence, dans une société d’incertitudes et de transformations permanentes, l’accompagnement professionnel est un enjeu stratégique.

L’incompréhension s’exprime quant à elle face à une nouvelle gouvernance proposée sans aucune concertation, en rupture avec le texte de 1971. Je veux ici citer Jacques Delors : « les finalités et les moyens d’une politique de formation permanente ne peuvent être admis et compris par tous que s’ils font l’objet d’une réflexion en commun, parce que les besoins culturels et professionnels des travailleurs appellent des solutions adaptées à la fois à leurs aspirations et aux exigences de leur vie professionnelle ».

L’opposition, madame la ministre, se fait jour quand, par la reprise en main du dispositif par l’État, vous ne gardez qu’un paritarisme résiduel et proposez, aux dépens des régions, la première recentralisation d’une compétence depuis trente ans. Pourquoi une telle défiance à l’égard des corps intermédiaires ?

Quant à la perplexité et à l’inquiétude exprimées pour l’apprentissage, notre collègue Corinne Féret en développera les raisons. Le projet de loi organise le financement des CFA par les branches professionnelles au prorata du nombre de contrats signés, avec une totale liberté d’ouverture et de fermeture. L’apprentissage, voie d’excellence – c’est un enseignant qui l’affirme –, doit garder sa place dans la formation initiale ; nous défendons sur ce point un copilotage par les régions et les branches professionnelles.

Trois interrogations demeurent.

Le renforcement du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, a fait l’objet d’un total consensus des partenaires sociaux. Mais quelle obsession du marché que de demander à France compétences de désigner, par appel d’offres, les acteurs privés pouvant être opérateurs du CEP pour les salariés ?

La deuxième interrogation porte sur la place et le rôle de l’entreprise. Vous avez écrit, madame la ministre, qu’investir massivement dans les compétences des salariés relève d’abord de la responsabilité des entreprises. Comment ne pas mettre au cœur du dialogue social dans l’entreprise le plan de développement des compétences ? Quelles incitations pour les entreprises à aborder les questions de long terme ?

Enfin, la troisième interrogation porte sur les transitions professionnelles. Le CEP transition est en retrait sensible du congé individuel de formation. Voici le plus grave : l’émergence de la démission comme séquence ordinaire des transitions professionnelles, écartant ainsi tout engagement de l’entreprise.

Non, ce projet de loi n’est malheureusement pas le volet « sécurité » d’une flexisécurité à la française. Devant des inégalités sociales superposées sur les fractures territoriales, et sans l’objectif d’assurer du « mieux pour tous », l’avenir de notre démocratie risque d’être sombre !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, M. le Premier ministre, qui est retenu à l’Assemblée nationale par un projet de loi portant réforme de la Constitution, vous prie de l’excuser.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat. Chacun aura à cœur, tout à la fois, de respecter son temps de parole et de faire preuve de courtoisie.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe La République En Marche.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, depuis la présentation, toute récente, à l’Élysée, du Livre bleu outre-mer, des voix ne cessent de s’élever pour dénoncer deux mesures : la modulation des paramètres du dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu ; la suppression de la TVA « non perçue récupérable ».

Parce qu’elles mettent en cause des avantages acquis de longue date, ces décisions font l’objet de vives critiques. Pour certaines, il s’agit « purement et simplement d’un coup de massue fiscal au milieu des promesses ». Pour d’autres, « ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l’État en outre-mer est tout simplement méprisable ».

Aussi, madame la ministre, même si vous dites agir au nom d’une plus grande justice fiscale, des clarifications s’imposent. Pouvez-vous nous garantir que ces économies de 680 millions d’euros, réalisées à partir de ces deux impôts d’État, seront réellement et intégralement reversées aux outre-mer, que les collectivités d’outre-mer, au nom du droit à la différenciation, auront chacune leur mot à dire quant à ce reversement ?

J’en viens à l’abattement d’impôt : quel sera le niveau de revenu fiscal de référence retenu pour désigner les foyers fiscaux les plus aisés ? Permettra-t-il aux nombreux ménages modestes qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu de rester non imposables ? Quid de tous les autres – professionnels, actifs – que cette mesure incitait à investir, à venir et à résider en outre-mer, en dépit du coût de la vie ? Je pense tout particulièrement à la Guyane et à Mayotte, qui ont déjà des taux d’abattement supérieurs aux autres DROM ?

Madame la ministre, un dernier point fait également polémique. Le Président de la République est revenu une fois de plus sur la sur-rémunération, déclarant : « C’est la sur-rémunération des uns qui crée la pauvreté des autres. Soyons lucides. » Faut-il comprendre que le Gouvernement nous prépare à la suppression de la sur-rémunération ? Merci, madame la ministre, de me répondre sur ces points.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Patient, je vous remercie de cette question. En effet, certains tentent aujourd’hui, en délivrant des informations partielles, de faire de la polémique ou de la politique à l’ancienne

Ah non, cela suffit !

Mme Annick Girardin, ministre. Je ne sais pas pourquoi vous vous sentez concernés !

Il n’y a pas d’entourloupe

S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme la ministre répondre !

Tout est écrit dans le Livre bleu. Il n’y a pas d’entourloupe, monsieur le sénateur, et vous le savez.

Cela fait des mois que je dis que la TVA NPR – non perçue récupérable – sera supprimée en faveur d’outils qui rendent plus efficients les financements que l’État compte mettre à la disposition des territoires d’outre-mer, en garantissant des prêts

Oui, je reprends à mon compte une mesure d’égalité visant à ajuster à la marge le dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu. En revanche, j’ai décidé qu’il ne serait pas supprimé et que plus de 80 % de ceux qui bénéficient de cet avantage continueront à en bénéficier.

Quant aux paramètres, permettez-moi de vous dire que nous travaillerons sur le taux et sur le plafond : nous le ferons tous ensemble à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, puisque plusieurs scenarii seront proposés.

Là encore, si j’ai repris à mon compte cette proposition, c’est que 100 % de l’économie faite sera reversée aux territoires d’outre-mer pour construire des écoles, des routes et faire en sorte que puissent être rattrapés les retards que les territoires d’outre-mer accusent, surtout ceux qui sont les plus en difficultés, et, en effet, pour la Guyane et Mayotte, il y a une mesure particulière.

Je déduis le temps des exclamations, mais il va falloir conclure.

Merci beaucoup, je continue !

Parce que ces territoires ont besoin d’être attractifs, ils seront classés totalement en zone franche d’activité renforcée.

Non, nous ne laissons pas l’outre-mer seul. Au contraire, la solidarité nationale est bien au rendez-vous, vous le savez.

Il faut conclure maintenant !

Dernière précision :…

Assez ! Assez !

Mme Annick Girardin, ministre. … la sur-rémunération ne sera pas remise en cause dans les territoires d’outre-mer par ce gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Depuis près de vingt-cinq ans, l’accessibilité d’une part importante du Sud-Ouest et du Massif central s’est dégradée : suppression du train le Capitole, défaut d’entretien des petites lignes et des routes nationales.

Plusieurs villes moyennes sont confrontées à une grave chute de leur démographie.

Le Gouvernement a hérité de cette situation, mais l’incertitude sur les petites lignes et la limitation de vitesse ont aggravé les inquiétudes et posent la question de l’égalité des territoires.

Les liaisons aériennes d’aménagement du territoire, largement subventionnées par l’État et les collectivités et concédées à Hop !, ont précisément été mises en place pour pallier ces inégalités.

Petits avions, mais gros soucis !

Le service a atteint au quotidien un niveau indigne pour les usagers comme pour les habitants : annulations des vols à répétition, avec des taux oscillant entre 8 % et 16 % pour juin sur les lignes d’Agen, d’Aurillac, de Brive-la-Gaillarde et de Castres, taux qui s’aggrave depuis un an, déroutements de dernière minute imposés aux passagers sans préavis, absence de communication efficiente, vétusté des appareils qui met gravement en cause leur sécurité – voilà quelques semaines, le capot du train d’atterrissage d’un ATR s’est décroché en plein vol.

Ah !

Cette situation est devenue intolérable. Elle met en cause l’accès et l’attractivité de ces territoires, leur tissu économique comme leur capacité touristique.

Je sais, madame la ministre, que vous avez pris ce dossier à bras-le-corps, tout comme le ministre de la cohésion des territoires. Que comptez-vous faire pour rétablir l’accessibilité de ces territoires et mettre fin aux inégalités qui les affectent gravement et durablement ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Claude Requier, le désenclavement du territoire est au cœur de la politique des mobilités que je défends et sera au cœur de la future loi d’orientation sur les mobilités.

Le transport aérien est, dans certains cas, le mode le plus adapté, notamment lorsque les temps de parcours par la route ou par le rail ne sont pas compétitifs. C’est aussi le sens de la politique de relance des liaisons d’aménagement du territoire que je promeus et qui est débattue actuellement dans le cadre des assises nationales du transport aérien.

Pour désenclaver les territoires, nous disposons d’outils puissants. Je pense à la faculté d’imposer des obligations de service public et, lorsque c’est nécessaire, de mettre en place des délégations de service public financées par l’État et les collectivités. Lorsque le marché ne répond pas, ces outils sont très précieux pour répondre aux besoins des populations et des entreprises. Encore faut-il que la qualité de service soit au rendez-vous ! Je connais les difficultés rencontrées par les passagers à Brive-la-Gaillarde, Aurillac, Castres ou Agen, les élus m’ont alertée voilà quelques jours : de nombreux vols sont retardés, annulés, voire avancés.

Monsieur le sénateur, je vais être très claire : le compte n’y est pas.

Ah !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Personne ne l’accepte, ni vous ni le Gouvernement. Je partage ce constat avec mon collègue Jacques Mézard : la situation doit être redressée rapidement.

Je recevrai la semaine prochaine les dirigeants de Hop ! afin qu’ils me fassent part de solutions concrètes à mettre en œuvre rapidement. Dans le même temps, j’ai demandé à mes services d’étudier toutes les mesures offertes par les contrats, qui vont des sanctions jusqu’à la relance de nouvelles obligations de service public.

Je puis vous assurer que je suis pleinement mobilisée et que je ne me satisferai pas du statu quo.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

Merci, madame la ministre. J’espère simplement que la compagnie Hop ! gardera son nom et ne deviendra pas la compagnie Flop ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Soc ial Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat . Monsieur le porte-parole du Gouvernement, « Si l’on veut partager le gâteau », a rappelé hier le Président de la République à un Congrès avide de l’entendre

Eh oui !

Si j’en crois le dernier numéro de Challenges, ce gâteau existe. Il augmente même, puisque, ces dix dernières années, la fortune des cinq cents Français les plus riches – 650 milliards d’euros – a doublé, celle des dix plus riches quadruplant !

Monsieur le porte-parole du Gouvernement, à quand un nouveau plan Pauvreté pour ces malheureux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Le gâteau !

Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, la question du partage des richesses n’est pas infondée dans notre pays.

Oui !

( Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.) Vous considérez que le gâteau, une fois produit, doit être entièrement mangé, pour que les meilleurs boulangers et pâtissiers du pays aillent ensuite produire des gâteaux à l’extérieur de nos frontières nationales

Nous en avons deux conceptions très différentes. §…

Ce n’est pas la question !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d ’ État. … et que nous nous retrouvions affamés. Notre conception, c’est au contraire de faire en sorte que les boulangers, pâtissiers et apprentis de ce pays aient envie d’entreprendre, de cuisiner, de se dépasser

et puissent produire plus de gâteaux dans notre pays, afin que nous puissions les redistribuer.

Très bien !

Ce travail-là a été engagé par la majorité, par exemple dans le cadre de la suppression des cotisations sur le travail, pour faire en sorte que le travail des boulangers et pâtissiers de ce pays paie mieux.

Vous gardez le beurre pour Paris ?

Et la brioche à Versailles !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d ’ État. Vous m’interrogez sur le plan Pauvreté : je n’ai aucun doute que, par souci vis-à-vis de ceux qui travaillent dans ce pays, vous soutiendrez la proposition du Gouvernement qui sera étudiée dans le cadre du projet de loi PACTE de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de bénéficier du partage de la richesse.

Là, vous seriez en pleine cohérence avec ce que vous dénoncez habilement. §D’ailleurs, vous avez gardé une minute vingt de temps de parole pour pouvoir réagir à la réponse que je vous donne.

Ah !

Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous ferez une bonne recette des éléments que je vous ai livrés à l’instant.

Votre gâteau est indigeste !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d ’ État. Trêve de plaisanterie, monsieur le sénateur : la richesse dans ce pays a été inégalement répartie depuis un demi-siècle. Nous travaillons à sa meilleure répartition. Nous y avons consacré un projet de loi qui sera débattu ici même. Il mérite que, loin des caricatures, nous le traitions avec intérêt et avec acuité afin que le maximum des salariés de ce pays puissent bénéficier du fruit de la croissance.

Très bien !

Non ! Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi. C’est Top Chef !

On vous a parlé du gratin ?

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

Monsieur le porte-parole du Gouvernement, votre rhétorique ne change rien à l’affaire : la politique que vous menez n’est que la poursuite de celle qui est menée depuis vingt ans dans ce pays. Sa seule modernité, c’est son dogmatisme.

Ses conséquences sociales et politiques sont inscrites dans les résultats électoraux, scrutin après scrutin. Les consultations sont devenues de véritables « émeutes électorales ». Si vous avez des doutes sur leur signification et sur leur issue, je vous invite à regarder ce qui se passe partout en Europe. Les institutions de la Ve République, les mesures à la marge comme celles que vous nous préparez, comme toutes les autres, ne feront que reculer l’heure de vérité. Elles ne la feront pas disparaître.

Belle spontanéité !

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion.

Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé dans un premier temps que les pensions de réversion pourraient « baisser pour certains retraités » ou encore être repensées pour être « plus justes et plus efficaces » pour d’autres, sans en détailler le contenu.

Face à la vague d’interrogations et d’inquiétudes qui s’est élevée parmi nos concitoyens concernés, le Président de la République a fait volte-face et s’est offusqué hier, à l’occasion de son discours à Versailles, de cette « rumeur malsaine », et d’ajouter que rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui.

Seuls les pensionnés actuels se voient donc garantir la poursuite de leurs droits. Qu’en est-il pour les retraités de demain ? Quelles assurances avons-nous qu’ils ne seront pas lésés ? Face à cette série de dénégations qui n’en finit pas, nous sommes dans un flou aussi artistique qu’inquiétant, dont, malheureusement, la seule logique semble financière. Cependant, les économies possibles ne peuvent faire oublier qui elles frapperaient.

Les pensions de réversion concernent 4, 4 millions de bénéficiaires, parmi lesquels 89 % de femmes qui ont parfois dû s’arrêter de travailler ou travailler moins pour élever leurs enfants et dont le pouvoir d’achat a par conséquent été diminué. Pour plus de 1 million d’entre elles, c’est leur seule source de revenu ! Et pour celles qui ont elles-mêmes une retraite, la pension de réversion compense à 40 % seulement l’écart de niveau de retraite entre hommes et femmes.

Aussi, plutôt que de pointer du doigt le caractère prétendument malsain d’une rumeur dont vous êtes vous-même à l’origine, pourriez-vous conclure définitivement ce débat en nous assurant que, pour maintenant et surtout pour l’avenir, les pensions de réversion seront bien maintenues, aux mêmes conditions d’âge et de revenus ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Patrice Joly, je suis ravie de pouvoir vous répondre de nouveau sur cette question. Le Président de la République a été clair hier dans son discours.

Pas pour tout le monde !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Faire croire que nous voudrions supprimer les pensions de réversion est une rumeur malsaine visant à faire peur. Le Président de la République a dit de façon explicite que rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui.

Et pour ceux de demain ?

Oui, pour ceux de demain ?

Je vais y venir !

Cessons d’alimenter les angoisses et les craintes de nos concitoyens.

Voilà qui est beau !

Oui, nous maintenons le système des pensions de réversion, car c’est une forme de solidarité évidente à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour 100 % des femmes et des hommes qui, aujourd’hui, touchent une pension de réversion, nous n’y touchons pas.

Et oui, nous maintiendrons les pensions de réversion dans le futur système pour les futurs retraités qui bénéficieront des mêmes prestations, pour chaque euro cotisé. §Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, reçoit toute la semaine les partenaires sociaux pour discuter des droits familiaux et des pensions de réversion. Nous sommes en pleine concertation. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le cycle de discussions, dont l’objectif est de recueillir les points de vue des syndicats et des organisations patronales.

Ainsi, toute l’année 2018 sera consacrée aux travaux de réflexion et à la concertation sur la nouvelle formule de retraite. Ce sujet est évidemment très complexe, parce qu’il touche non seulement les personnes mariées, mais peut-être aussi les personnes pacsées. Tout cela est en cours de discussion.

C’est au cœur de notre pacte républicain. Nous sommes convaincus que cette réforme ne se fera pas en agitant des peurs et en alimentant des polémiques. J’espère avoir été claire.

La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

Madame la ministre, je suis désolé de vous dire que vous ne nous avez pas rassurés, pas plus que les bénéficiaires. La notion d’« euro cotisé » sème le doute sur le niveau des pensions qui seront reversées.

Je rappelle que le montant moyen d’une pension de réversion est de l’ordre de 600 euros par mois. Madame la ministre, croyez-vous que ce soit encore trop pour permettre à des hommes et des femmes de vivre dignement ?

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

La semaine dernière, le Sénat a rendu publiques les conclusions de la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure – excellent rapport, faut-il le préciser. Les policiers et les gendarmes sont mis à très rude épreuve pour contrer la menace terroriste qui plane sur notre pays : locaux indignes, équipements insuffisants, parc automobile vieillissant et dégradé, parc immobilier dans une situation critique, etc.

Aux rythmes de travail pénibles et déstructurants s’ajoutent des millions d’heures supplémentaires effectuées mais non payées ni récupérées. Les membres des personnels de la police nationale totalisent ainsi 21 millions d’heures supplémentaires à la fin de l’année 2017, soit un niveau jamais atteint à ce jour.

La situation est donc urgente.

Bien entendu, les difficultés et le malaise rencontrés dans la police ne remontent pas à une année, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes aux responsabilités. La réponse que nous attendons ici, ce n’est pas ce que la droite ou la gauche a fait ou n’a pas fait avant vous. Non, ce que nous voulons entendre aujourd’hui, c’est ce que vous envisagez de faire très précisément en matière d’indemnisation de ce stock d’heures supplémentaires.

Nos personnels de police attendent une juste contrepartie. Ils donnent beaucoup. Nous leur devons beaucoup !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : 21 820 000 heures supplémentaires en retard. Elles sont en progression de 3, 1 % par rapport à 2016.

Chacune et chacun le sait ici, c’est d’abord le signe de l’engagement total, de la disponibilité, de la conscience professionnelle des effectifs de la police : jamais, jamais, ils ne rechignent à accomplir leur mission au service des Français.

Évidemment, le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur, a parfaitement conscience de cette problématique qui représente un enjeu majeur en termes de disponibilité des personnels, de préservation des capacités opérationnelles des services, de santé pour celles et ceux qui s’engagent, mais aussi de finances publiques.

Il est vrai que la transposition des règles européennes sur la santé et la sécurité du travail, en imposant ces durées maximales du travail et des périodes de repos obligatoire, a engendré aussi ces flux, au-delà des sollicitations particulières que nous avons connues, par rapport aux habitudes existantes.

Aujourd’hui, seules les compagnies républicaines de sécurité bénéficient d’une indemnisation des heures supplémentaires, ce qui représente un coût annuel d’à peu près 23 millions d’euros. Pour les autres fonctionnaires de la police nationale, cela représente une dette d’environ 250 millions d’euros ou d’indemnisation du flux d’heures supplémentaires. Aujourd’hui, à l’instant présent, cela n’est pas compatible avec le contexte budgétaire que connaît notre pays.

Il faut les payer !

Un travail est actuellement conduit pour ajuster l’organisation et développer des pratiques qui limitent au strict nécessaire la production des heures supplémentaires, …

Il faut les payer !

… notamment en accentuant le recours aux compensations horaires.

C’est impossible !

Sachez que le ministère de l’intérieur se mobilise aujourd’hui pour que les gendarmes, les policiers, qui exercent leur métier dans ces conditions difficiles, puissent trouver très vite le paiement ou la compensation de ces heures qui sont nécessaires.

Il faut les payer !

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État. Je ne doute pas que, à ce moment-là, celles et ceux qui, de ce côté de l’hémicycle

Pas pour la police !

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État. … pourront nous aider à trouver des solutions.

Il faut les payer ! Ces heures ne sont pas récupérables !

La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc . Monsieur le secrétaire d’État, les déclarations d’amour comptent et nous faisons des déclarations d’amour à nos gendarmes et à nos policiers. Mais, plus que des déclarations d’amour, on attend souvent des preuves d’amour. En l’occurrence, les preuves d’amour, ce sont le paiement des heures supplémentaires et, nous l’espérons tous, l’amélioration des conditions de travail.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Président de la République vient de souffler sa première bougie à la tête de la France. Illusion, communication et contradictions sont notre quotidien depuis un an.

Très bien !

Son discours-fleuve devant le Congrès hier, dont la cohérence aura échappé à beaucoup, ressemblait à s’y méprendre au discours d’un chef de parti. Il ressemblait aussi à un discours de politique générale, c’est-à-dire à un discours de chef de Gouvernement, …

Eh oui !

… un discours de Premier ministre.

Nous avons entendu, éberlués, sa proposition de modifier la Constitution pour lui permettre, à lui, Président, de participer au débat parlementaire devant le Congrès.

Très bien !

Nous connaissions déjà la volonté d’omniprésence du Président. Plus grave encore, nous découvrons le peu de considération qu’il porte à l’esprit de la Ve République.

Dans la Ve République fondée sur le bicamérisme, il revient au Premier ministre, c’est-à-dire au chef du Gouvernement, de défendre son action et d’en débattre avec le Parlement.

Très bien !

Mme Anne Chain-Larché. Le Président dit répondre aux injonctions de M. Mélenchon. Voudrait-il la Vle République de M. Mélenchon

Ma question est simple : le Premier ministre souhaite-t-il, tout comme le Président de la République, la disparition de la Ve République et de la fonction qu’il exerce ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Anne Chain-Larché, l’on fait beaucoup dire à la Constitution, qui, souvent, en réalité, ne dépend que de l’Histoire.

Chacun devrait se souvenir que, au moment de l’écriture de la Ve République, sous la plume de René Capitant, de Michel Debré ou du général de Gaulle, le rapport au Parlement n’allait pas tout à fait dans le sens du contrôle ou du soutien, mais plutôt dans une forme d’hostilité, …

M. Pierre-Yves Collombat. Cela a changé !

… qui a contribué à l’élaboration de cette nouvelle Constitution.

D’ailleurs, cette interdiction posée au Président de la République de venir devant les deux assemblées résulte de l’Histoire. Dans les premières années de la IIIe République

Ce n’était pas un régime parlementaire !

Ce sont ces raisons circonstancielles qui ont produit ce que nous connaissons aujourd’hui.

Enfin, c’est la séparation entre les pouvoirs !

Ainsi, quand, en 1975, le Président Valéry Giscard d’Estaing s’est rendu au Sénat pour le centième anniversaire de cette institution, la tribune a été démontée pour « déparlementariser » l’hémicycle afin qu’il puisse s’exprimer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas exiger régulièrement, comme vous le faites dans vos interventions, que le Président de la République descende – et vous convoquez de nombreux termes pour qualifier l’endroit où il serait –, et s’exprime dans le cadre de la modification constitutionnelle, sans pour autant lui donner la faculté de pouvoir écouter et de pouvoir répondre.

C’est la fin de la Ve République !

La proposition qu’a faite le Président de la République, dont vous aurez à débattre et sur laquelle vous aurez à vous prononcer, …

On ne la votera pas, vous pouvez courir !

… c’est tout simplement le fait de pouvoir vous répondre et vous écouter.

Sachez que, en aucun cas, cela ne menace la responsabilité du Premier ministre et du Gouvernement devant vous, eux qui, trois fois par semaine, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ont l’occasion de vous répondre.

Il faut conclure.

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État. En aucun cas, cela ne menace l’équilibre des institutions de la Ve République.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché . Nous ne savions pas que le nouveau monde aurait la prétention de réécrire l’Histoire.

Faut-il vous le rappeler, il y a quelques jours seulement, à l’Assemblée nationale, un amendement exactement du même ordre a été repoussé au motif qu’adopter « une telle proposition serait remettre en cause le fait que le Président de la République n’est pas responsable devant le Parlement ».

Voilà !

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes fiers de notre Ve République. Nous sommes fiers d’une République qui fait preuve d’une incroyable stabilité à un moment où les autres pays européens ne peuvent se vanter du même phénomène.

Il faut conclure.

Je dois vous le rappeler : le Premier ministre est responsable devant le Parlement ;…

Exactement !

Mme Anne Chain-Larché. … le Président de la République est responsable devant le peuple.

On ne votera pas votre projet !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République nous annonçait hier avoir chargé le Premier ministre de faire des choix forts et courageux pour une meilleure maîtrise de la dépense publique. Dans cet esprit, ce dernier a demandé aux membres du Gouvernement de proposer, chacun dans son périmètre, des suppressions de petites taxes en vue du projet de loi de finances pour 2019.

En effet, on dénombrerait, en France, environ 200 taxes rapportant chacune moins de 150 millions d’euros. Cet effort de simplification est louable. Cependant, l’impact d’une telle mesure doit être soigneusement étudié, ailleurs que dans les seuls bureaux de Bercy.

Combien coûtera cette simplification et, surtout, à qui ?

J’entends que 200 millions d’euros pourraient être réservés dans le prochain projet de loi de finances pour la mise en œuvre de cette mesure. Cela me laisse perplexe. Est-ce vraiment une dépense prioritaire, à l’heure où l’on n’a pas su trouver 400 millions d’euros pour les distribuer aux agriculteurs retraités ?

C’est vrai !

Se pose surtout la question du manque à gagner pour ceux qui percevaient jusqu’alors ces fameuses « petites taxes ». Il est déjà annoncé qu’« il n’y aura pas toujours de compensation à 100 % ». Nous n’en doutions pas !

Quel sera donc le champ de cette mesure ? La taxe sur les pylônes en particulier est-elle concernée ?

Les élus des communes nous font part de leur vive inquiétude. Que leur répondre alors que cette recette représente parfois une part considérable de leur budget ? Que vous allez leur couper les vivres et faire un cadeau à RTE ?

Paradoxalement, le Président de la République nous faisait part hier de sa volonté de donner aux collectivités territoriales la liberté de mieux exploiter leurs atouts et leurs spécificités. À l’heure où s’ouvre la Conférence nationale des territoires, les élus y perdent leur latin !

Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d’État, oui ou non, rassurer nos collègues et leur dire que vous ne porterez pas un nouveau coup au budget des collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la sénatrice, pour cette dernière réponse – je réagis aux quelques exclamations que je viens d’entendre –, je répondrai à votre question de manière à la fois globale et particulière.

Il est vrai qu’il existe en France un cumul de petites taxes, dont le coût de la collecte est parfois supérieur au montant des recettes. Il est donc nécessaire de les étudier globalement et de répertorier celles qui sont efficaces, celles qui ne le sont pas, celles qui rapportent plus qu’elles ne coûtent. Chacun ici s’accorde sur le fait qu’il est nécessaire de réduire les taxes dans notre pays, surtout quand elles sont à la fois inutiles et peu génératrices de ressources.

Cela ne signifie pas qu’une petite taxe est une mauvaise taxe, surtout si elle abonde des budgets tels que ceux que nombre d’entre nous ont connus dans les syndicats d’électrification, devenus dans la plupart de nos départements des syndicats départementaux d’électrification, car elles représentent des sommes particulièrement importantes.

Ainsi, les taxes sur les pylônes supportant des lignes électriques varient en fonction de la tension des lignes électriques.

Le montant de la taxe est de 2 368 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 4 730 euros pour ceux qui supportent des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Cette imposition représente 261 millions d’euros.

Je pourrais vous rassurer immédiatement et vous dire qu’il n’est pas question de supprimer cette taxe, dès lors que son produit est supérieur à 200 millions.

Au-delà, je voudrais vous rassurer…

Ce n’est pas le sujet !

… sur le fait que nous connaissons l’importance de ce financement pour les collectivités locales.

C’est hors sujet !

Ce n’est pas hors sujet, je réponds à la question qui m’a été posée.

Non !

Essayez de suivre !

Ce sont les budgets communaux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État. Dans le cadre du contexte de réforme de la fiscalité locale, notamment de la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, la suppression de cet impôt, qui peut constituer une ressource considérable pour une commune d’implantation, ou pour un département quand elle est gérée à l’échelle du département, n’est pas envisagée.

N’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, il y a un an était lancé le plan Climat, chantier ambitieux ayant pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le 6 juillet dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire a dressé le bilan de la première année de ce plan, soulignant que nous n’étions pas « à l’échelle » puisque les émissions françaises de CO2 ont malheureusement encore augmenté en 2017.

Il est donc urgent de mobiliser les collectivités territoriales, particulièrement celles à qui ont été transférées les compétences en matière de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et de plan climat-air-énergie territorial. Les associations et les réseaux de collectivités proposent depuis plusieurs années, et de manière unanime, de leur affecter une part de cette fiscalité écologique. C’est d’autant plus nécessaire que leurs finances sont particulièrement contraintes. Le Gouvernement a même été invité à une réunion de travail pour en discuter. Nous regrettons qu’il ait décliné cette invitation, portée par toutes les associations et par plusieurs sénateurs, dont nos collègues Ronan Dantec et Raymond Vall.

Pour rappel, la fiscalité environnementale représentera plus de 15 milliards d’euros de recettes en 2022, et potentiellement 27, 5 milliards d’euros sur la période 2019–2022.

La population n’acceptera cette taxe récente que si une part des sommes récoltées est redistribuée et sert à la transition écologique des territoires. Il s’agit pour l’État d’une question de lisibilité et pour le contribuable et les territoires d’une question de justice.

M. le Premier ministre, lors de la préparation de la prochaine conférence nationale des territoires, qui aura lieu le 12 juillet, en réponse à la question de notre collègue Jean-François Husson sur l’affectation d’une partie de la taxe carbone au financement des plans climat-air-énergie territoriaux, a enfin indiqué que ses services allaient expertiser cette proposition des réseaux de collectivités.

Pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d’État, que cette proposition est bien à l’étude ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier envisagé, l’enjeu étant l’inscription de ce mécanisme dans le prochain projet de loi de finances.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Gold, il y a un an, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a lancé un plan Climat qui se veut à la fois ambitieux et fondamentalement solidaire : ambitieux dans ses objectifs, puisqu’il vise à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; solidaire, par les mesures qu’il contient.

Si on veut que les Français participent activement et pleinement à la transition écologique, il faut que celle-ci soit solidaire. Il faut donc que nous accompagnions les Français, a fortiori dans les territoires.

Alors oui, conformément à nos engagements pour le climat, et nous l’assumons, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité sur la pollution. Le Parlement a voté dans le dernier projet de loi de finances une révision de la trajectoire de la taxe carbone conforme à cette ambition. Je sais, monsieur le sénateur, que vous approuvez cette trajectoire, sur laquelle vous faites de la pédagogie dans les territoires.

Cette augmentation se substitue à d’autres ressources fiscales, dans un contexte de baisse globale des prélèvements obligatoires.

C’est faux !

Pour protéger les Français les plus modestes, nous avons développé une série d’aides, comme le chèque énergie, ou encore une série d’outils, comme la prime à la conversion ou les aides pour rénover les logements des ménages en situation de précarité énergétique.

Vous avez évoqué le rôle des collectivités. Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sont bien elles qui feront, aux côtés des entreprises, la transition écologique. Aussi, elles doivent s’en emparer, parce qu’elles sont en première ligne à travers leurs compétences en matière de logement, d’aménagement ou encore de transport.

Dans ce contexte, l’attribution aux EPCI d’une fraction de la fiscalité carbone a été demandée par certains acteurs. Le Gouvernement n’exclut pas cette possibilité. Nous avons effectivement demandé que cette possibilité soit instruite dans le cadre de la réforme majeure de la fiscalité locale. Nous nous intéressons donc de près à cette question.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.

(Eh oui ! sur plusieurs travées.) C’était quand même déjà un peu l’ancien monde !

Pour commencer, je rappellerai très modestement Mme Girardin à son devoir de mémoire. Madame la ministre, vous fûtes des gouvernements de 2014 à 2017 de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande. §

Le Premier ministre est venu à Nantes jeudi dernier. Nous n’avons pas obtenu de réponse précise sur le contrat d’avenir porté par la région Pays de la Loire.

Le renoncement du Gouvernement et le reniement du Président de la République à construire l’aéroport du Grand Ouest, voilà déjà six mois, retarde pour de très nombreuses années une offre aéroportuaire adaptée. Le rapport du chargé de mission pour l’élaboration d’un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, qui aspire à une retraite bien méritée, nous laisse sur notre faim, car il est déjà éculé et suranné. Ni projet, ni calendrier, ni financement !

Nous avons encore un train de retard sur les investissements annoncés. La ligne à grande vitesse pour la Bretagne est en service depuis un an, cette Bretagne où le Président de la République préférait dernièrement aller pour rendre visite à ses soutiens de la première heure, comme on va voir le grand-oncle ministre des affaires étrangères – j’ai dit « le grand-oncle », non « le parrain », afin de ne pas créer d’amalgame avec l’actualité récente

Les vents contraires soufflent aujourd’hui sur la Loire -Atlantique, laquelle est dorénavant mûre pour reprendre l’appellation de Loire-Inférieure.

Dans ce contexte, que propose l’État, au-delà des aménagements urgents sur Nantes-Atlantique, après 2030, pour faire face à l’accroissement du trafic ?

Madame la ministre, vous direz au Premier ministre – mais le conseil vaut également pour vous – de moins écouter les entourages ministériels, qui avouent parfois avec cynisme que ce ne sont pas eux qui auront à gérer ces problèmes dans quelques années.

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Dans le même temps, il m’a demandé d’étudier le réaménagement de Nantes-Atlantique, la mise en réseau des aéroports du Grand Ouest et la fluidification des dessertes ferroviaires.

Dans ce cadre, depuis le début de l’année, je me suis rendu à trois reprises en Loire-Atlantique pour travailler avec l’ensemble des élus concernés. C’est également dans ce sens que j’ai confié une mission d’appui à Francis Rol-Tanguy, que vous avez cité, qui m’a remis son rapport, lequel est désormais en ligne. L’objectif c’est de faire émerger un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, en lien avec les élus du territoire et les parlementaires.

Comme vous l’avez également rappelé, le Premier ministre s’est rendu à Nantes le 5 juillet dernier. À cette occasion, il a indiqué que le Gouvernement s’engagerait sur un nouveau contrat de concession pour l’aéroport de Nantes- Atlantique, l’objectif étant que les nuisances sonores soient prises en compte d’une manière exemplaire au travers des documents de planification et de la mise en place d’un fonds de compensation pour dédommager des populations riveraines.

Le Premier ministre a également émis un avis favorable sur les grands thèmes inscrits dans le contrat d’avenir proposé par la région Pays de la Loire, l’idée étant de signer ce contrat d’ici à la fin de l’année. Ce contrat pourra contenir des projets importants, comme l’amélioration de la ligne Saint-Nazaire-Nantes-Angers-Le Mans, la création d’une troisième voie entre Massy et Valenton en Île-de-France pour faciliter l’accès aux aéroports franciliens, ou encore l’amélioration de la desserte Nantes-Rennes, grâce notamment à la création d’une section nouvelle entre Rennes et Redon.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a pleinement pris la mesure des enjeux de mobilité dans le Grand Ouest et qu’il y répondra.

La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou . Élus locaux et habitants attendent du concret. Nous ne pouvons plus, en Loire-Inférieure, nous contenter des seules pensées et paroles présidentielles, ainsi que ministérielles, aux intonations messianiques – « Je pense, donc je suis, donc j’ai raison » –, tant il est vrai que la solitude du pouvoir se transforme aujourd’hui en certitude du pouvoir. En Pays de la Loire, nous n’avons pas besoin de préfet qui tienne des discours de ministre ni de ministre qui tienne des discours de préfet. Nous voulons simplement le respect de la parole de l’État.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, la saison des festivals de musique démarre en demi-teinte. Vous connaissez l’inquiétude qu’a suscitée la circulaire du ministère de l’intérieur du 15 mai, laquelle entraîne une augmentation importante des frais de sécurité appliqués aux festivals.

C’est avec soulagement que nous avons pris connaissance vendredi dernier du communiqué commun que vous avez publié avec le ministre de l’intérieur, dans lequel vous appelez les préfets à faire preuve de discernement dans son application.

Cette mise au point est la bienvenue, elle mérite toutefois des éclaircissements, tant la notion de discernement varie d’un territoire à l’autre. Les festivals de musique en dépendent. Ils sont aujourd’hui menacés par cette hausse des charges liées à la sécurité. Certains d’ailleurs succombent, tandis que de grands groupes privés du divertissement font irruption dans le paysage des festivals. Cette option met en péril l’offre et l’initiative é de nos territoires, ainsi que les retombées économiques.

N’est-ce pas d’ailleurs pour garantir cet aménagement culturel équilibré, sur l’ensemble du territoire, que cette circulaire prévoit un bouclier tarifaire pour les festivals à but non lucratif ? L’intention est louable, encore faut-il qu’elle soit appliquée ! Pis, cette circulaire se retourne parfois contre les associations qu’elle est censée protéger.

Par un coup de baguette magique, le festival des Eurockéennes de Belfort se voit opposer pour la première fois depuis trente ans un caractère « lucratif ». Cette requalification imprévisible et inexpliquée pourrait entraîner une augmentation de 800 % de ses coûts de sécurité, mais aussi et surtout un changement de régime fiscal et la fin du mécénat, qui représente 15 % de son budget.

Même si l’État cherche de l’agent partout, j’en appelle à mon tour au discernement !

Les défis sont déjà immenses pour les festivals. Ils deviennent insurmontables quand le traitement est à géométrie variable. Madame la ministre, comment remédier à ces divergences d’interprétation dont les conséquences sont mortifères pour les festivals sur l’ensemble de notre territoire ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le sénateur Cédric Perrin, les festivals participent effectivement, comme vous l’avez dit, à la vie culturelle de nos territoires. Ils sont un levier de rayonnement et de dynamisme économique certain. Ils témoignent de la vitalité de la création artistique, suscitent la ferveur autour d’artistes et permettent l’émergence de talents et de formes nouvelles. Les Eurockéennes de Belfort ou encore les Vieilles Charrues en sont de parfaits exemples.

L’écosystème des festivals est aujourd’hui fragilisé, vous l’avez souligné, par l’alourdissement de leurs charges. D’une part, les festivals sont affectés, et je tiens à le redire ici, par la hausse des cachets des artistes qui résulte du phénomène de concentration et de rachats de festivals par de grands groupes. Nous nous sommes penchés sur ce point. Ce phénomène fera l’objet d’une mission interministérielle, qui consultera les collectivités et les acteurs culturels. D’autre part, dans un contexte de menace terroriste élevée, chacune de ces manifestations doit donner lieu à la mise en place de mesures adaptées pour garantir la sécurité, et ces mesures, vous le savez, ont un coût.

Vous l’avez indiqué, la circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’intérieur a apporté une clarification bienvenue. Elle a rappelé les règles qui régissent la facturation des services d’ordre. Le montant de la prestation doit toujours rester compatible, c’est bien précisé, avec l’équilibre économique des festivals. Toute évolution éventuelle du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l’organisateur.

Devant les difficultés qui ont pu parfois survenir, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement dans l’application de ces instructions. Les cas seront étudiés et les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, reverront avec chaque préfet la situation afin que les festivals ne soient pas fragilisés.

Un bilan d’étape de cette circulaire sera réalisé à l’automne dans le cadre d’un comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels. L’attention particulière de l’État et des collectivités est plus que jamais nécessaire pour les festivals. Il y en a 5 000 en France. Ils sont non seulement une ressource culturelle et économique, mais aussi un facteur de cohésion sociale et de vivre-ensemble. C’est pourquoi le ministère a nommé un référent festival en la personne de l’inspecteur général des affaires culturelles Serge Kancel.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique, en six secondes.

M. Cédric Perrin . Madame la ministre, vous savez pertinemment que la solution, c’est de faire appliquer la réglementation avec discernement et de faire en sorte que le caractère non lucratif des associations soit reconnu. C’est le point le plus important sur lequel nous appelons votre attention.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le 4 juillet dernier, dix-huit communes de mon département, la Charente, ont subi un événement climatique tout à fait exceptionnel, après la Dordogne. Ce que les Charentais ont qualifié de « bombardement » – des grêlons gros comme des balles de tennis – laisse un champ de ruines et des paysages dévastés.

En l’espace d’une dizaine de minutes, trente et un biens publics ont été fortement touchés, comme les écoles de Saint-Sornin, de Chazelles, de Chabanais et de Vilhoneur, la maison de retraite d’Etagnac, la salle des fêtes de Chassenon, ou encore la mairie de Rancogne. Ce désastre climatique, largement relayé par les médias nationaux, laisse choqués et sans abris plus de 1 000 foyers, dont l’intégralité de la commune de Saint-Sornin.

Grâce à la mobilisation des élus et des collectivités, au dévouement des forces de gendarmerie et des sapeurs-pompiers, que je tiens ici à saluer, à la générosité des associations et des particuliers, les habitants de ces communes rurales ont pu trouver immédiatement un peu de réconfort, ainsi qu’un soutien matériel, psychologique et administratif.

Le préfet a immédiatement mis en place une cellule de crise, à laquelle je me suis rendue à plusieurs reprises avec mon collègue Michel Boutant. Trois besoins urgents sont apparus : la mise en sécurité des personnes, dont certaines ont tout perdu et ne retrouveront pas leur maison avant au moins vingt-quatre mois ; la mise en sécurité des biens dévastés, dont certains menacent de s’effondrer ; l’aide au redémarrage de l’activité agricole et industrielle, dont les bâtiments, les stocks, les cheptels ou les récoltes sont perdus.

Monsieur le ministre d’État, face à cette situation exceptionnelle, malheureusement de plus en plus fréquente du fait du dérèglement climatique, et qui, de par la nature de l’intempérie, ne relève pas du dispositif des catastrophes naturelles et des calamités agricoles, je demande au Gouvernement la solidarité nationale, par la mise en œuvre urgente d’un fonds de soutien afin de venir en aide à tous les sinistrés et aux collectivités.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Madame la sénatrice, les intempéries qui ont touché la Charente la semaine dernière ont été très violentes. Je tiens bien sûr à faire part aux personnes qui ont été frappées par ces intempéries de la solidarité de l’ensemble du Gouvernement.

Aujourd’hui, les services du ministère de l’intérieur n’ont toutefois pas reçu de demandes relatives aux intempéries du 4 juillet. En effet, il est important de préciser ici que, dans la mesure où il s’agissait d’un épisode de grêle, celui-ci ne peut pas être éligible au dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Néanmoins, ces dommages sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie dite « TNG », pour « tempête, neige et grêle ». Ces contrats d’assurance habitation couvrent obligatoirement les effets du vent, ainsi que les effets de la grêle. Aucune reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle n’est donc nécessaire pour que cette garantie prévue par le contrat puisse être mise en œuvre. C’est pourquoi j’encourage toutes les personnes sinistrées à déclarer le plus rapidement possible leur sinistre auprès de leur assureur.

Je précise également que les dégâts sur les cultures relèvent soit du régime des calamités agricoles, soit des assurances, dans l’hypothèse où ils seraient causés par la grêle.

Les dégâts causés aux équipements publics structurants des collectivités sont quant à eux éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou des événements géologiques.

Enfin, madame la sénatrice, concernant votre département, je tiens à vous informer que le ministère de l’intérieur a reçu les dossiers de quatre communes, à la suite d’inondations et de coulées de boue qui ont été provoquées par les orages que vous évoquiez dans votre question du début du mois de juin. Ces dossiers seront examinés par la commission catastrophes naturelles qui se réunira le 17 juillet prochain. Le ministère de l’intérieur ne manquera pas, évidemment, de vous tenir informée des décisions de cette commission.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4, 4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d’entre elles, il s’agit de leur seul revenu.

Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu’« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu’elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n’est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu’elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d’une femme âgée de 60 ans soit amputée.

Pour l’avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

C’est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

C’est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n’aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Herzog, j’ai déjà répondu un certain nombre de fois à cette question, mais je comprends qu’elle suscite de l’inquiétude, notamment chez nos compatriotes femmes ayant fait des choix de carrière qui les expose à avoir de petites retraites.

Pour l’avenir, il faut s’interroger sur la manière dont ces carrières hachées et les choix faits par les femmes seront pris en compte. Il faut les rassurer sur le fait que les pensions de réversion seront bien entendu poursuivies, maintenues dans la future réforme des retraites.

Je le répète : les pensions de réversion pour les personnes qui les touchent déjà ne seront en rien modifiées.

C’est faux !

Pour celles qui seront bénéficiaires dans les années qui viennent de pensions de réversion, les droits sont en train d’être travaillés avec les partenaires sociaux.

Voilà ! C’est ce que l’on redoutait !

Il n’est pas question de diminuer les droits déjà acquis par ces personnes. La réforme des retraites prévoira d’ailleurs une période de transition, qui permettra de prendre en compte le fait qu’un certain nombre de personnes ont fait des choix de vie.

Tout cela fait aujourd’hui partie des négociations avec les partenaires sociaux. L’objectif de cette réforme, c’est plus de justice, plus d’équité, plus de lisibilité. En aucun cas, le Gouvernement n’imagine pénaliser les femmes, puisqu’il sait qu’elles sont les premières en difficulté face à des petits salaires et à des petites retraites.

L’objectif est bien d’élaborer une réforme des retraites plus juste, qui sécurise ces personnes considérées comme étant aujourd’hui les plus vulnérables.

Mes chers collègues, il est des dates dans notre histoire qui ont un sens pour le Parlement.

Il y a soixante-dix-huit ans très exactement, le 10 juillet 1940, quatre-vingts députés et sénateurs refusèrent de saborder la République. Je souhaitais simplement que cela soit présent dans nos mémoires.

Je vous remercie de cet hommage à la République.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 19 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que, en accord avec la commission et après m’en être entretenu avec le président du Sénat, la séance sera reprise ce soir, après la suspension, vers vingt-deux heures quinze.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la loi autorisant la ratification des ordonnances modifiant le code du travail, il est naturel de s’intéresser à la formation des salariés par l’apprentissage et la formation professionnelle, qui sont d’une grande importance pour l’emploi.

Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas performant. À titre d’exemple, l’Allemagne compte 1, 3 million d’apprentis, soit 18 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse.

Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences.

D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans, l’aménagement de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction de l’activité, la suppression du passage obligatoire devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours et l’entrée possible, toute l’année, dans les CFA au lieu de quatre mois.

Je salue aussi l’instauration de la nouvelle aide stable et unique aux entreprises, qui se substitue aux aides complexes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises accueillant des apprentis.

Les régions joueront un rôle majeur : conduire les missions d’orientation, d’accompagnement et d’information sur les métiers aux élèves et aux étudiants. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, elles ont une expérience et une légitimité qu’il faut mettre à profit.

Je me félicite de l’instauration d’une dotation de 250 millions d’euros allouée aux régions pour soutenir les CFA des départements ruraux afin de majorer les niveaux de prise en charge et de subventionner les investissements – 180 millions d’euros. Nous savons bien qu’un CFA implanté dans un département rural ne connaîtra pas le même nombre d’inscrits qu’un autre établissement situé en milieu urbain, et donc n’aura pas les mêmes financements.

Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles.

J’en viens à la formation professionnelle.

Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux.

La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et de proposition.

Mais il faudra veiller à la meilleure articulation possible avec les régions, ce que notre commission a encouragé, ainsi qu’à une possible coconstruction de la formation avec l’entreprise.

Concernant l’assurance chômage, ce texte établit un nouvel équilibre entre une ouverture des allocations de chômage aux démissionnaires et aux indépendants, comme l’avait promis le Président de la République. Les salariés n’effectuent pas toute leur carrière dans la même entreprise et peuvent aspirer à plus de changement : l’ouverture de l’allocation de chômage aux démissionnaires dans certaines conditions est donc logique.

Il en est de même de son ouverture aux indépendants, qui ont parfois besoin de s’adapter après une cessation d’activité. Ces derniers doivent être protégés grâce à une allocation de chômage, le temps de se réorienter. Mais, comme notre commission l’a rappelé, nous devons être conscients qu’il faut veiller à la soutenabilité financière de l’assurance chômage, dont la dette est de 41 milliards d’euros, même si l’avenir semble plus favorable.

Concernant le projet d’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts, il faut prioritairement faire confiance aux partenaires sociaux, qui doivent négocier la convention d’assurance chômage.

Je voudrais souligner que les entreprises embauchent davantage de contrats courts en raison de la crainte de ne pas pouvoir se séparer d’un salarié en CDI en cas de difficulté. Avec la réforme du code du travail, cette crainte est très atténuée et les entreprises devront être moins réticentes à l’embauche en CDI.

Par ailleurs, les CDD de remplacement ne doivent pas être concernés puisque fonctionner avec des contrats courts ne constitue pas un choix de l’entreprise.

Pour finir, je souhaite bien entendu évoquer le cas des travailleurs en situation de handicap, qui connaissent un taux de chômage de 19 %, contre moins de 10 % pour l’ensemble des Français.

Concernant les entreprises adaptées, point très important, à travers son texte, la commission souhaite garantir leur modèle, encourager le passage des travailleurs handicapés vers le travail adapté ou ordinaire, mais cela n’est pas suffisant. Ce qui justifie l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de personnes handicapées, avec des référents dans les entreprises moyennes, mais en tenant compte des spécificités des petites entreprises.

Enfin, ce texte fait obligation aux entreprises d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, ce texte est ambitieux. Il constitue un complément, nécessaire et attendu, de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social. Je souhaite sincèrement qu’il produise les effets escomptés pour redorer le blason de l’apprentissage, insuffisamment développé en France et pourtant voie d’excellence pour l’emploi des jeunes, mais aussi pour développer la formation professionnelle.

Les Français en général et les jeunes en particulier méritent une telle ambition pour un avenir meilleur.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce texte.

Bravo !

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi, dont nous entamons l’examen, constitue le second volet d’un vaste chantier social entrepris par le Gouvernement, qui reprend un certain nombre de promesses du Président de la République.

Il revoit en profondeur les règles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais aussi du travail détaché, de l’insertion des personnes en situation de handicap ou encore celles qui régissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

À la lecture du texte, des mots clefs ont émergé : liberté, égalité, transparence, autonomie, simplification. Des mots que le RDSE ne peut renier tant ils sont l’essence même des valeurs que nous prônons.

Je m’efforcerai donc de balayer, à la lumière de ces valeurs, les très nombreux articles de ce projet de loi.

S’agissant d’abord des volets formation professionnelle et apprentissage, un effort de lisibilité est engagé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Jusqu’à présent en charge de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les régions se voient retirer ces compétences au profit des branches, mais elles joueront un important et indispensable rôle d’orientation.

De fortes inquiétudes ont émergé, auxquelles la commission des affaires sociales a su, en grande partie, répondre. Régions de France s’est même réjouie d’avoir pu compter sur le Sénat pour rééquilibrer le texte, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

En cas de soutien à des CFA, les régions pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens, jouant pleinement leur rôle d’aménagement du territoire. Nous serons particulièrement attentifs aux moyens attribués, afin que les petits CFA dans les territoires ruraux ne soient pas davantage fragilisés.

Si nous restons bien sûr vigilants quant au respect des collectivités dans tous les domaines, l’apparition d’une véritable politique nationale volontariste, sur ce sujet majeur, doit être saluée.

L’apprentissage constitue en effet un rempart contre le chômage des jeunes, qui stagne à des taux particulièrement alarmants dans notre pays.

Près de 1 million de jeunes seraient hors de tout circuit, sans qu’aucune politique ni aucun plan pour l’emploi soit parvenu à enrayer la situation depuis plus de trente ans. Les difficultés d’accès au marché de l’emploi touchent particulièrement les jeunes sans diplôme. Alors que les mentalités progressent lentement vis-à-vis de l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir d’une plus grande implication de l’État en la matière, des objectifs ambitieux qu’il s’est fixés et du décloisonnement nécessaire entre milieu professionnel et éducation nationale.

Nous saluons la création, à l’article 16, de la nouvelle institution nationale publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Associé à d’autres mesures de simplification que je ne détaillerai pas, ce nouvel organisme deviendra l’interlocuteur unique pour la répartition des fonds, la régulation et, surtout, l’animation de la politique de formation et d’alternance. Cette animation, couplée au respect de l’initiative locale et de l’expérimentation, est indispensable.

Le projet de loi chamboule une gouvernance complexe et peu lisible. C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a fait le choix de préciser la composition du conseil d’administration de France compétences, afin de s’assurer qu’il ne soit pas seulement un opérateur de l’État et que le copilotage soit une réalité.

S’agissant du compte personnel de formation, dont on peut convenir aisément du caractère perfectible, un « pari » est fait par le Gouvernement, selon vos propres mots, madame la ministre.

Le CPF sera désormais crédité à hauteur de 500 euros par an – 800 euros pour les personnes sans qualification, pour lesquelles le besoin de formation est le plus fort. La liberté laissée aux accords de branche et d’entreprise permettra un abondement plus important.

Mais, malgré l’effort de transparence et le champ laissé aux négociations, des voix se sont élevées pour contester la conversion, jugée insuffisante, entre les vingt-quatre heures attribuées jusqu’à présent et le crédit disponible en euros. Comme beaucoup, notre groupe craint un reste à charge dissuasif qui pourrait être source de nouvelles inégalités pour les salariés. Mais je fais le pari, moi aussi, que cette réforme sera l’occasion de remettre à plat l’offre de formations professionnelles, aujourd’hui peu satisfaisante.

Trop souvent, des formations au coût élevé et au contenu insuffisant sont proposées à nos concitoyens.

J’aimerais également évoquer un sujet cher à notre groupe : l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2014, ma collègue Françoise Laborde, lors de la discussion de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, disait ceci : « En matière d’égalité professionnelle, pas moins de six lois ont été votées depuis 1972. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Les inégalités restent toujours profondément ancrées, si bien que l’on en oublierait presque que des textes ont été, un jour, adoptés. »

Dans le présent projet de loi, les menaces et les sanctions sont alourdies pour les entreprises, qui se voient aussi davantage impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Bien sûr, nous nous en réjouissons et gageons que cette énième disposition législative sera la bonne.

À titre personnel, je regrette la suppression de l’article 29, qui permettait au Gouvernement de créer un système de bonus-malus lié au nombre de fins de contrat dans les entreprises. Cette mesure, mise en place à titre provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts.

Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute.

J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ?

Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.

Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Toutefois, le RDSE salue cette réforme, qui va dans le bons sens, et déterminera sa position de vote au regard du sort qui sera réservé à ses amendements.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, redonner du dynamisme à la France et aux Français, c’est être convaincu que le destin collectif et les destins individuels sont étroitement liés. Pour cela, il nous faut investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ; donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer et saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre, ainsi, le chômage de masse.

Cette réforme, madame la ministre, est une réforme d’anticipation. Elle veut donner à notre pays les moyens d’aller de l’avant en tenant compte des mutations économiques et sociétales qui se font jour. C’est une réforme d’action et de mouvement qui accompagnera les évolutions en devenir.

Commençons par l’apprentissage.

Trop complexe, peu attractif, aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes, l’apprentissage en France a trop longtemps manqué de considération. Ainsi, 7 % des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne. C’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue des formations.

Demain, grâce à cette loi, entre autres dispositions, l’apprentissage s’ouvrira à tous les jeunes, jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement ; les branches professionnelles pourront décider de l’ouverture des centres de formation des apprentis, CFA, et seront impliquées dans le référentiel pédagogique ; la rémunération des jeunes en apprentissage sera augmentée de 30 euros net par mois, et tous les jeunes apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire ; le financement sera assuré par un coût au contrat et non par la taxe d’apprentissage.

Ces mesures concrètes vont permettre le développement de l’apprentissage sur notre territoire.

Ce projet de foi promet également de nouveaux droits à toutes les Françaises et à tous les Français, leur permettant ainsi d’être les véritables acteurs de leur vie.

Il introduit, par le biais du nouveau compte personnel de formation, un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une opportunité réelle pour l’ascension sociale des salariés. Elle conjugue les compétences d’aujourd’hui aux métiers de demain.

Le CPF sera désormais comptabilisé en euros, pour offrir le maximum de lisibilité aux actifs et leur donner une connaissance exacte du capital formation dont ils disposent.

Il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Il sera même porté à 800 euros par an pour tous les actifs ayant un niveau de formation très faible. Et, afin que chacun puisse naviguer de la manière la plus simple et la plus lisible, une application mobile individualisée permettra de connaître ses droits en temps réel et les formations disponibles.

Le présent projet de loi rappelle également le rôle déterminant de l’entreprise dans le choix des formations. Nous avons pour ambition de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise.

Grâce au plan de développement des compétences, la formation doit devenir un véritable investissement tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Mais parler de développement de compétences, d’évolution tout au long de la vie, de mutation, fait aussi prendre conscience du retard que notre pays a pris pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois.

De nombreuses mesures dans cette loi construisent une société plus inclusive permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois. Par exemple, parmi celles-ci, la réaffirmation du maintien d’une obligation d’emploi à 6 %, mais en la dynamisant avec l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans, et la valorisation du recours aux entreprises adaptées accueillant des personnes en situation de handicap.

Enfin, le Président Emmanuel Macron a proclamé l’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat. Il allait de soi que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’attaquerait à l’écart salarial à travail égal et lutterait contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Cette lutte se traduira par la mise en place d’un logiciel permettant de mesurer de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici à 2020. À ce dispositif digital s’associera bien sûr l’obligation de résultat dans la réduction de cet écart pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ici à 2021.

Mes chers collègues, les rapporteurs, en commission des affaires sociales, ont adopté une attitude constructive sur certains points.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Sur tous les points !

M. Martin Lévrier. Sur beaucoup de points !

Mais certains amendements ont malheureusement déséquilibré, selon nous, le texte initial. Si, dans cette assemblée, nous considérons tous que cette loi doit être centrée sur les jeunes et les maîtres d’apprentissage, sur le besoin de formation tout au long de sa vie, sur la formation comme outil de synergie entre les entreprises et les salariés, sur une société inclusive et une société qui protège les plus fragiles, nous retrouverons ensemble l’équilibre essentiel qui doit faire sa force.

Je veux croire que nos échanges permettront de trouver un terrain d’entente ainsi que les solutions aux points qui restent en discussion, pour les jeunes, pour l’emploi et pour la formation des salariés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la contrariété due à cet amendement. On dit que l’inattendu survient souvent à la fin. C’est en quelque sorte le cas cet après-midi, mais ce n’est pas pour cette raison que nous devons oublier l’écoute et la franchise qui ont prévalu lors des différentes auditions. Nous vous en remercions, madame la ministre.

Cet amendement soulève évidemment un problème de forme et de respect du Parlement, comme cela a été souligné de manière légitime sur ces travées.

Sur le fond, nous ne sommes pas accrochés à l’accord du 22 février. On pourrait même se demander pourquoi vous n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme.

Reste donc cette question de forme.

Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enrichir le texte : à la différence de l’orateur précédent, je pense qu’ils y sont parvenus.

Tout à fait !

Je crois sincèrement que, dans l’étude d’un texte comme celui-ci, il n’y a pas de couleurs, d’idéologies, d’étiquettes politiques. Seule compte la valeur du texte ; il y va de l’intérêt général. Je sais que nos rapporteurs ont appliqué cette maxime. D’ailleurs, dans ce domaine de la formation professionnelle, madame la ministre, un certain nombre de vos prédécesseurs n’avaient pas une vision idéologique de la réforme, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon – c’est dire !

C’est vrai !

Chers collègues, nous ne le répéterons jamais assez, notre monde change. L’intention qui sous-tend ce texte est intéressante, car il apporte un début de réponse face à l’évolution du monde du travail. Les carrières d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles d’hier. Elles ne sont plus linéaires.

J’apporterai juste un témoignage. Dans la commune dont j’étais maire voilà quelques mois, l’entreprise Jean Caby est en liquidation : ses salariés, pouvant se succéder durant trois générations, effectuaient tous leur carrière dans l’entreprise pendant trente-cinq ou quarante ans. Il était légitime, à cette époque, que la formation soit totalement centrée dans l’entreprise.

Tout cela a bien évidemment changé. On commence à faire évoluer cette question de la formation pour qu’elle soit bien sûr liée à l’entreprise mais aussi pour qu’elle donne aux individus des capacités de réponse et d’adaptation. Cela est intéressant, car demain nos enfants n’accompliront plus leur parcours professionnel dans un, deux ou trois entreprises, mais plutôt dans dix ou quinze.

Libérer notre système de formation est, nous semble-t-il, un choix nécessaire, car il s’agit de redonner à chaque salarié, mais aussi aux chômeurs et aux personnes éloignées de l’emploi, de la visibilité, de l’accessibilité sur ses possibilités de formation. C’est un premier pas indispensable.

Le citoyen doit être au cœur et à l’initiative de son parcours de formation professionnelle. C’est l’un des objectifs de cette réforme avec la monétisation du compte formation ou la suppression du congé individuel de formation. Nous ne sommes pas nostalgiques du CIF, car à l’évidence, comme on l’a constaté au cours des auditions, il concernait trop peu de personnes. Il ne faut pas ignorer cette réalité. Il convient au contraire d’accompagner cette évolution intéressante.

Concernant la réforme de l’apprentissage, j’évoquerai les changements proposés.

Conditionner le financement des CFA au nombre d’apprentis qu’ils accueillent permettra, à mon sens, de mieux mesurer l’efficacité des moyens mis en œuvre, car il y a trop de places vacantes dans ces centres. Là aussi, c’est une réalité, dont on ne peut nier l’existence. Comme l’a indiqué lui-même le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui connaît cette question de l’apprentissage : « Il ne faut pas traîner des pieds quand il s’agit de l’avenir des jeunes et de combattre le chômage ! ».

L’apprentissage est insuffisamment développé dans notre pays, alors qu’il constitue une des clefs du succès dans le combat contre le chômage. Ma ville, Saint-André–Lez-Lille, est jumelée avec la ville allemande de Dormagen, qui accueille le siège de Bayer. Or la première fierté de cette grande entreprise, avant le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés, c’est d’afficher le nombre d’apprentis accueillis.

Absolument !

C’est exemplaire !

Il ne s’agit pas du tout d’effacer le rôle des régions, d’où le travail réalisé par les rapporteurs. La solution pourrait consister à mieux impliquer les branches, à mieux les rapprocher, sans éloigner pour autant les régions.

Sur cette question de l’apprentissage, plus spécifiquement de la taxe d’apprentissage, j’appelle une vigilance sur le « hors quota ». Cela permet à un certain nombre de lycées professionnels privés ou publics, comme je l’ai dit en commission, de fonctionner, mais aussi, et même si ce n’est pas tout à fait conforme à la loi, de pouvoir investir. C’est indispensable, car ces lycées réalisent un bon travail de formation auprès des jeunes.

France compétences est un organisme clef dont la création m’a quelque peu inquiété au début, car on peut y voir un risque de recentralisation. Néanmoins, compte tenu du travail accompli et de la représentation quadripartite, il me semble que cela pourrait être extrêmement intéressant.

Nous devons, en tant que parlementaires, être vigilants et attentifs à la gouvernance de cette instance et au respect des territoires. La réalité et le succès de France compétences seront jugés en fonction de sa capacité à adapter le système de formation dans les territoires. À cet égard, les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer.

Mes chers collègues, une réforme comme celle-ci a trois temps : celui de la présentation du texte, celui de l’écoute et du dialogue avec les partenaires sociaux puis le moment de la législation au Parlement et, enfin, un art d’exécution, car c’est aussi le rôle du Parlement d’être associé aux ordonnances et aux décrets pris en application de ce texte. Cela nous paraît très important.

Les intentions sont bonnes, elles sont connectées aux évolutions de la société française, mais c’est pour nous un premier pas. Le groupe Union Centriste aborde ce débat avec un état d’esprit bienveillant, …

Votre temps est écoulé.

M. Olivier Henno. … conforté par le travail des rapporteurs.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous abordons est, par son titre, particulièrement ambitieux : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette volonté, madame la ministre, nous ne pouvons que la partager, tant elle fait écho à une célèbre citation de Blaise Pascal, « la chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier ».

Mais encore faut-il avoir réellement ce choix ! La France vit une situation paradoxale : elle renoue peu à peu avec la croissance, mais elle reste le seul pays d’Europe où le taux de chômage ne baisse que faiblement.

Actuellement, 1, 3 million de jeunes ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi. Seuls 7 % des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne chez nos voisins.

Madame la ministre, si votre texte contient des avancées intéressantes, il contient aussi de nouvelles sources de complexité ou d’imprudence que le Sénat s’est efforcé de corriger.

Je veux saluer ici le travail accompli par nos rapporteurs en commission des affaires sociales qui a permis d’aboutir à un texte plus équilibré et davantage en phase avec les réalités du terrain.

C’est la réforme de l’apprentissage qui a cristallisé le plus d’interrogations de la part de la commission.

L’objectif principal du Sénat a été de renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de l’apprentissage. C’était indispensable, car ce sont elles qui connaissent les besoins des entreprises sur le terrain, via notamment leur partenariat avec les branches, les organisations consulaires et les lycées professionnels dans le cadre de contrats d’objectifs coconstruits.

La transversalité des métiers exige une telle approche partenariale, les branches professionnelles n’étant pas toutes organisées territorialement, ce que le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre en considération. Les branches professionnelles sont en cours de restructuration. Peu d’entre elles sont aujourd’hui capables d’évaluer leurs besoins et de fixer le coût du contrat d’apprentissage.

Je regrette par ailleurs que le texte, en éloignant les régions de leur mission traditionnelle de financement des CFA, et en adoptant une logique de marché, avec des crédits alloués en fonction du nombre d’apprentis inscrits dans chacun des centres, mette malheureusement en danger les petites structures, notamment les CFA ruraux qu’il faudrait au contraire soutenir.

Le projet de loi devait simplifier, mais on retrouve la même complexité dans les flux de financement, faisant de cette réforme une occasion manquée.

Concernant l’apprentissage, j’évoquerai enfin une disposition introduite à l’Assemblée nationale à l’article 7, que notre commission a heureusement supprimée : il s’agissait de permettre à un médecin de ville d’effectuer la visite d’information et de prévention pour l’apprenti à la place du médecin du travail. La médecine de ville ne semblait ni demandeuse ni disponible pour un tel transfert.

Le médecin de ville n’est pas un expert des risques liés au milieu du travail. Rappelons d’ailleurs que les visites médicales pour la pratique du sport ont été supprimées récemment du fait de l’engorgement de la médecine de ville.

Il faut considérer le besoin du salarié avant tout et non chercher une mauvaise solution parce qu’il y a pénurie de médecins du travail.

Sur les autres sujets, je veux également saluer les importantes avancées issues des travaux en commission.

En matière d’assurance chômage, la commission a supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de créer par décret à partir de 2019 un bonus-malus qui aurait modulé la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l’entreprise. Ce critère était trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour le rendre opérationnel, il aurait fallu prévoir une longue liste d’exceptions, qui aurait abouti à un dispositif illisible et fort complexe.

En outre, l’instauration d’un bonus-malus n’aurait pas garanti une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. Rappelons que l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante. La lutte contre les contrats courts ne doit pas conduire à dissuader les employeurs d’embaucher.

Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant les mécanismes innovants proposés par les partenaires sociaux dans les branches.

En matière d’assurance chômage, l’opinion publique retiendra certainement, à la suite d’une communication bien rodée, l’ouverture des droits au chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit pourtant d’une indemnisation sous condition qui restreint considérablement le champ de l’ambitieuse promesse faite par le candidat Macron pendant la campagne présidentielle.

Pour les démissionnaires, il sera impératif d’avoir un projet de reconversion ou de création d’entreprise et d’avoir travaillé sans interruption pendant cinq ans au minimum. Pour les indépendants, il s’agira non pas de l’indemnisation générale, mais d’une simple allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, et uniquement à la suite d’un événement tel qu’une liquidation judiciaire. Mais est-ce ce que l’on retiendra ?

La réforme était coûteuse, et l’ambition du Gouvernement a donc été revue à la baisse, et nous ne pouvons que nous en étonner au regard des effets d’annonce…

La commission a adopté de nombreux amendements concernant les travailleurs handicapés, ce sujet ayant été amené trop tardivement à l’Assemblée nationale, et concomitamment aux négociations avec les partenaires sociaux. Je me réjouis particulièrement de l’adoption de l’amendement des rapporteurs visant à délivrer définitivement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, afin d’éviter de reproduire les formalités. C’est une vraie simplification.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, signalons la suppression du « référent harcèlement » prévu par l’Assemblée nationale au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et au sein du comité social et économique, qui aurait été chargé de l’information et de l’accompagnement des personnes victimes de harcèlement et d’agissements sexistes.

Les mesures prises sur ce sujet doivent, dans le cadre posé par la loi, être mises en œuvre selon des modalités propres à chaque entreprise. Il n’est pas nécessaire qu’un nouveau référent vienne s’ajouter à ceux qui sont déjà prévus par la loi.

En matière de harcèlement, la responsabilité de l’employeur, parfois jusqu’au pénal, l’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour sécuriser chaque employé. Il n’est pas besoin d’une énième obligation.

L’examen en séance permettra d’améliorer encore la version actuelle du texte. De nombreux amendements ont été déposés. Je défendrai en particulier avec ma collègue Sophie Primas un amendement visant à sécuriser le CDD d’usage, ou d’extra, qui peut actuellement faire l’objet d’une requalification en CDI à temps complet, avec des conséquences financières importantes, voire des fermetures, pour les entreprises concernées, qui, la plupart du temps, n’ont pas d’autre option pour faire face aux fluctuations de leur activité. C’est le cas dans la branche hôtels, cafés, restaurants.

Pour conclure, mes chers collègues, nous souhaitons un texte à la hauteur des ambitions que nous portons pour notre pays. Si nous nous montrons exigeants, c’est parce que l’enjeu est important et parce que nous souhaitons que cette réforme puisse conduire dans la bonne voie toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, attendent un avenir professionnel, en particulier les jeunes.

Ils nous jugeront sur notre engagement et sur nos résultats. Soyons au rendez-vous de leurs attentes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne . « Une révolution copernicienne, un droit universel, des avancées sociales sans précédent ! » : voilà ce que, dans un dithyrambe si habituel à votre gouvernement, vous annonciez, madame la ministre

Combien d’heures sacrifiées de fonctionnaires, de partenaires sociaux, de parlementaires pour se refaire une santé auprès des organisations syndicales et, surtout, pour trouver, par de nouvelles ponctions sur les plus modestes, les 500 millions d’euros non inscrits dans la trajectoire budgétaire promise à Bruxelles ? C’est d’ailleurs ce que relève la Cour des comptes.

Révolution copernicienne – dites-vous –, alors à rebours puisque tout le système tourne autour de Jupiter. Il décide de tout, comme Zeus, du haut du mont Parnasse, mais il peut se commettre avec le commun pour s’acharner sur un jeune collégien.

À quoi nous sert-il donc de débattre de votre projet déjà obsolète et qui illustre l’amateurisme, l’improvisation, l’autoritarisme d’un gouvernement et du Président de la République qui, pourtant, se répand en donnant des leçons au monde entier ?

Déjà votre projet souffrait de deux péchés originels : la mystification, parce que la réalité est loin des affirmations sur la liberté de choix, bien loin de l’universalité de l’assurance chômage, et la trahison, car les organisations syndicales, après avoir, confiantes pour certaines, signé un accord, n’y retrouvent que l’impression amère d’avoir été bernées.

L’assurance chômage, contrairement aux engagements du candidat Macron, n’a rien d’universel. Vous n’en avez gardé que l’alibi : 30 000 indépendants sur 2, 8 millions bénéficieront de 800 euros pendant six mois, un peu plus que le RSA auquel ils auraient droit, mais le financement n’est pas assuré ; entre 15 000 et 27 000 démissionnaires, sur 1 million par an, seront potentiellement éligibles ; le CIF, que vous sabordez, accusé d’insuffisances, comme on accuse son chien de la rage, apportait pourtant aux démissionnaires une réponse plus large et mieux adaptée : il est remplacé par un ersatz, le CPF de transition, avec des moyens divisés par deux.

Vous sonnez ici, comme ailleurs, le glas du paritarisme. Oh, vous en conservez la coquille, mais elle est vide ! La contribution sociale généralisée, ou CSG, financera la part salariale supprimée. Ainsi, au droit acquis par le cotisant se substitue un devoir, celui de la reconnaissance à l’égard de la solidarité nationale fiscalisée. Le regard négatif d’une partie des Français sur les prestations sociales sera exacerbé, grâce à vous, par celui du contribuable.

Vous invoquez la confiance, mais vous mettez en place un contrôle suspicieux par Pôle emploi, devenu juge et partie et dont vous allez, dans le même temps, réduire les effectifs. Comme si, selon une certaine doxa, il serait doux d’être chômeur et de s’y complaire.

Vous entendez revenir sur les droits ouverts aux plus démunis, ceux qui ne travaillent que quelques heures et peuvent aujourd’hui encore percevoir un complément d’allocation chômage.

Nous aurons l’occasion, au cours du débat, d’exprimer combien, malgré quelques avancées, le rendez-vous est manqué d’afficher de réelles ambitions avec de vrais moyens pour un accès plus facile à l’emploi de nos concitoyens en situation de handicap ou pour un saut qualitatif vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes au travail.

Vous semblez vouloir réformer pour réformer, au point de réformer vos propres réformes. L’exemple nous en est donné, mais la réforme dont vous êtes si friands ne porte pas de vertu en soi. La preuve, vous vous y êtes beaucoup essayés, et les Français commencent à en percevoir les excès.

« L’inégalité est trop forte, nous risquons l’insurrection », dit Alain Minc. Nous avons un gigantesque défi à relever, quand 63 % des salariés redoutent le chômage et, pour nombre d’entre eux, expriment leur désespérance par des votes extrêmes, quand les progrès technologiques, le développement du numérique, auront des conséquences sur l’emploi. Nous avions, là, un moment privilégié pour imaginer une société dans laquelle les compressions de personnel ne riment pas avec chômage et toute la cohorte des malédictions qui frappent ceux qui en sont victimes et leur famille : un monde sans chômeurs, un monde au travail ou en formation, salarié dans tous les cas ; un monde innovant, dynamique, qui ne sacrifie pas sur l’autel de la modernisation des millions de nos concitoyens et leurs enfants.

Une ambition, une utopie, certes, mais un rêve de société plus juste. Et faute d’y accéder immédiatement, que ce soit, au moins, la direction à suivre, l’étoile qui guide toutes nos actions. Mais votre texte, régressif, est loin de nous faire rêver…

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

Madame la ministre, n’y avait-il pas un message caché lorsque vous annonciez que votre projet de loi enclencherait « la révolution copernicienne de l’apprentissage » ?

Entendant cette formule, beaucoup ont cru qu’enfin notre pays se donnerait les moyens d’augmenter substantiellement le nombre d’apprentis et s’apprêterait à faire de l’apprentissage une voie à part entière pour la formation des jeunes Français. Et effectivement, certaines mesures comme l’assouplissement des conditions d’apprentissage en termes de temps de travail, de recul de la limite d’âge, ou de modalités de ruptures des contrats vont dans le bon sens.

Mais en réalité, madame la ministre, en parlant de Copernic, ne vouliez-vous pas plutôt nous rappeler que ce fut lui qui découvrit que la Terre tournait autour du soleil et que notre système était héliocentré ? Car c’est bien un système héliocentré que vous souhaitez construire ; c’est bien une réforme centralisatrice que vous nous proposez ; c’est bien une réforme verticale que vous voulez imposer aux territoires.

Ne changeons rien !

Je ne méconnais pas que, d’une région à l’autre, les politiques publiques de l’apprentissage présentent des visages différents. Je ne sous-estime pas davantage l’impérieuse nécessité de mettre au plus vite en adéquation les besoins de main-d’œuvre des entreprises et la formation de celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi.

Est-ce une raison pour enclencher la première marche arrière de la décentralisation depuis Gaston Defferre ? Je ne le pense pas. Je le dis donc avec force : votre gouvernement sera le premier depuis 1982 à reprendre aux régions une compétence transférée. N’auriez-vous pas mieux fait de vous appuyer sur elles pour mettre davantage de cohérence dans leurs politiques de l’emploi, de la formation, de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage ? Depuis 1982, ces politiques constituent pourtant un pan majeur et connecté des compétences régionales exercées en direction des jeunes et des demandeurs d’emploi.

Certes, les modifications initiées par nos rapporteurs en commission réduisent les effets négatifs de votre texte, et je veux saluer cet excellent travail. Je crains néanmoins que la matrice première du texte ne l’emporte.

En bouleversant le pilotage de l’apprentissage et son financement, vous provoquerez la fermeture d’un grand nombre de centres de formation, les plus petits et ceux des territoires les plus fragiles.

En dépossédant les régions de l’obligatoire conventionnement, en réduisant leurs outils d’élaboration d’une carte cohérente des formations, en limitant leurs leviers financiers, vous générerez des concurrences qui seront gagnées par les plus gros et les plus puissants.

C’est bien la seule logique de marché qui prévaudra §et cela sans aucune certitude que votre objectif soit atteint.

Madame la ministre, vous avez voulu privilégier les branches professionnelles, du moins les plus riches et les plus puissantes. Vous les invitez à reprendre la quasi-totalité des missions des régions. Or toutes sont loin d’être présentes sur tous les territoires et certaines n’ont aucune culture de l’apprentissage ni la structuration suffisante pour remplir leurs nouvelles missions. Et sont-elles d’ailleurs les mieux à même d’appréhender l’accélération des mutations technologiques qui nécessitent de la proximité et non le culte de la centralité ?

J’aurais souhaité arrêter là la liste de mes griefs, mais je ne peux passer sous silence le caractère, à mon sens, le plus aberrant de ce projet de loi. En effet, si le développement de l’apprentissage est appelé à devenir une voie à part entière de la formation initiale, comment expliquer alors que le ministère de l’éducation nationale soit spectateur et non acteur des réformes que vous engagez ? Je ne comprends pas la logique qui prévaut.

Déjà, nous avons travaillé à une loi sur l’orientation et la réussite des étudiants avant que ne soit lancée la rénovation du baccalauréat et alors que, tout le monde en convient, l’articulation entre le lycée et la licence est une priorité.

Désormais, nous examinons un projet de loi consacré pour partie à l’apprentissage sans rien savoir des objectifs précis du ministre en matière de rénovation de la voie professionnelle. Pas de travail commun, chacun réfléchit de son côté. Est-ce à la hauteur de l’enjeu ?

Nous en convenons pourtant tous, la rénovation de la voie professionnelle, voire, plus largement, de notre système de formation initiale, ne pourra être menée sans s’emparer pleinement des voies de l’apprentissage et de l’alternance.

Il fallait décloisonner, avoir une approche globale et transversale, faire de l’apprentissage une voie majeure de formation à tous les niveaux – CAP, bac pro, BTS, licence – et diffusable par tous les acteurs §– CFA publics et privés, lycées professionnels et technologiques, établissements d’enseignement supérieur.

Madame la ministre, vous aurez compris mes vives réticences et celles de nombre de mes collègues du groupe Les Républicains.

Votre projet de loi s’inscrit encore et toujours dans une veine centralisatrice. En n’établissant aucun lien avec la rénovation de la voie professionnelle au ministère de l’éducation nationale, il passe à côté de l’essentiel.

En s’interdisant de voir large, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens d’une grande réforme de l’apprentissage. Madame la ministre, la révolution copernicienne n’aura pas lieu.

L’amendement du Gouvernement a bien été diffusé avant la fin de la discussion générale.

On n’a pas pu l’étudier !

Nous ne l’avons pas reçu !

Il s’agit de l’amendement n° 750, qui a effectivement été diffusé voilà une demi-heure environ.

Cet amendement a été diffusé et est accessible, notamment sur tablette ; il sera distribué le moment venu.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bel et bien déposé cet amendement, comme je m’y étais engagée tout à l’heure !

Je ne répondrai pas à l’ensemble de vos interventions : j’aborderai chacun des sujets importants que vous avez soulevés lorsque nous examinerons, sur le fond, les dispositions du texte lui-même.

À ce stade, je souhaite simplement insister sur un point, qui me paraît important : compte tenu des enjeux de société dont il s’agit – je pense notamment à la question des compétences –, le texte dont vous allez débattre concernera, potentiellement, un très grand nombre de nos concitoyens. Gardons-le à l’esprit en permanence au cours de nos débats.

Ce projet de loi concernera une partie, la plus importante possible, des 1, 3 million de jeunes qui, comme cela a été rappelé, ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en formation à l’école, à l’université ou ailleurs, ni en apprentissage.

Il concernera également les 19 millions de salariés qui, tous, pour la première fois, auront un droit à la formation et pourront l’exercer : à ce jour, un tiers d’entre eux seulement peuvent aller en formation chaque année, et la plupart disent qu’ils n’ont jamais le choix de leur propre formation.

Parmi ces salariés figureront notamment les 8 millions de femmes qui, aujourd’hui, vivent l’inégalité des carrières et des salaires.

Le texte dont vous allez débattre concernera aussi les 2, 7 millions de demandeurs d’emploi qui, eux aussi, disposeront d’un droit à la formation renforcé et d’un accompagnement plus précoce. Parmi eux, je pense particulièrement aux 500 000 travailleurs handicapés qui sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes subissent un taux de chômage plus élevé que la moyenne et, finalement, on ajoute encore un handicap social à leurs difficultés au lieu de leur permettre d’exprimer leurs talents dans les entreprises.

Enfin, ce projet de loi va concerner 1, 3 million d’entreprises.

Je sais que vous tous, dans vos circonscriptions, rencontrez tout au long de l’année les représentants des entreprises, et notamment des PME. Or que disent les petites et moyennes entreprises, depuis des mois et des mois ? Qu’elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin et que, de ce fait, elles ne parviennent pas à remporter les marchés.

Je voulais juste, sans entrer dans le contenu du texte, que nous ayons en tête tous nos concitoyens qui sont concernés par cette réforme. Ce projet de loi concerne les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés, les femmes, les personnes en situation de handicap et toutes les entreprises, en particulier le tissu de PME et TPE qui irriguent nos territoires.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi, par MM. Kanner et Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

On va gagner du temps…

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne prendrai pas la totalité de mon temps de parole, j’irai à l’essentiel ! Toutefois, je tiens à souligner que, il y a quelques instants, nous avons vécu un débat un peu improbable – passez-moi l’expression.

Le Parlement a été conduit à demander au Gouvernement, pour ne pas dire à le supplier, de bien vouloir lui présenter cet amendement essentiel, qui vient modifier lourdement, pour ne pas dire de manière existentielle, le titre II du projet de loi, d’une future loi de la République.

Madame la ministre, nous vous avons vue disciplinée, mais manifestement gênée de devoir aller prendre vos consignes « au château », comme on dit, en pleine séance.

Nous avons obtenu cet amendement ; je ne vous cache pas que nombre de sénateurs le cherchent encore sur leur tablette… J’espère que nous le trouverons aussi vite que possible.

Quoi qu’il en soit, une politique de coups d’éclat ne fait pas une politique sociale. Or, depuis quelque temps, nous sommes dans le coup d’éclat permanent…

Oh ! Les grands classiques socialistes !

Ce fut notamment le cas lors du « meeting », ou plutôt du Congrès, auquel nous avons assisté à Versailles hier.

Les partenaires sociaux ont déjà négocié et conclu une convention, il y a tout juste un an, sur l’assurance chômage. Et cette convention est reprise en partie dans le projet de loi que nous devons examiner aujourd’hui.

Le processus n’est pas même abouti que vous revenez déjà sur les règles du jeu. À vouloir avancer à marche forcée, personne, pas même vous, madame la ministre, ne sait plus sur quel pied danser. On se demande où est la feuille de route. En tout cas, si une telle feuille de route existe, elle est modifiée en cours de route ! Or on ne gouverne pas ce pays au doigt mouillé, à moins que le nouveau monde ne soit celui de l’improvisation…

J’ai bien entendu le Président de la République hier : il souhaite « récompenser bien davantage la reprise d’activité ». Mais, à nos yeux, le Président de la République n’est pas là pour distribuer les images et les bons points.

Un chômeur qui ne retrouve pas d’emploi aurait donc démérité ? Il ne mériterait pas de continuer à percevoir des allocations chômage ? Si c’est cela, votre volet « sécurité » de la flexisécurité à la scandinave, permettez-moi de penser que l’histoire sociale de notre pays est face à de gros risques.

Le Président de la République doit œuvrer pour la protection des plus fragiles de nos concitoyens. Il l’a d’ailleurs affirmé hier. Mais est-ce véritablement le chemin qui est pris ?

Madame la ministre, avec votre annonce, vous ajoutez au mépris, en tout cas à l’incompréhension, des corps intermédiaires le mépris du Parlement.

Les sénateurs ne sont pas à la botte de Jupiter ou de Zeus.

Après avoir, sauf erreur, réécrit cinq fois votre texte, à l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne le financement de l’alternance, vous réitérez aujourd’hui sur l’assurance chômage. À nos yeux, ce n’est pas acceptable. Nous vous le disons solennellement. Nous vous le disons avec le poids qui est le nôtre dans la Ve République. Et nous vous le disons alors que le Sénat engage l’examen du présent texte sans avoir tous les éléments d’appréciation en main.

L’allocation chômage de longue durée, que tend à mettre en œuvre votre amendement, n’est pas un changement anodin. En tout cas, ce dispositif n’a pas été examiné en commission.

Alors que votre projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réduit à la portion congrue le paritarisme, se caractérise par une défiance des corps intermédiaires et – cela a été dit à plusieurs reprises – par une remise en cause de la décentralisation au profit d’une mainmise de l’État, vous semblez faire machine arrière en remettant en avant la négociation. Peut-être aurait-il fallu le faire plus tôt…

Vous comprendrez que ce revirement puisse, à tout le moins, interpeller les représentants de la Haute Assemblée.

Pour notre part, quel but visons-nous ?

Le renvoi à la commission nous permettra d’examiner ce projet de loi avec sérieux, d’accomplir un travail digne de celui qu’a mené la commission des affaires sociales, dans des conditions pourtant déjà difficiles. Surtout, nous pourrons étudier ce texte en ayant pris connaissance des attentes que le Président de la République est censé exposer aux partenaires sociaux le 17 juillet prochain.

Alors seulement, si cette motion est adoptée, nous serons en mesure de nous prononcer en connaissance de cause, en fonction de la latitude qui sera donnée aux partenaires sociaux, s’il s’agit ou non d’une vraie négociation et si le but visé n’est pas la dégradation des conditions d’indemnisation des chômeurs.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous sommes, pour notre part, très attachés à ce que l’indemnisation chômage soit conçue comme un revenu de remplacement et reste un droit acquis pour les salariés via leurs cotisations.

Voilà ce qui motive notre réflexion ; voilà ce qui motive cette motion. Nous voulons simplement que la commission, en exerçant ses prérogatives, puisse examiner dans de bonnes conditions le contenu de votre amendement.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, en début d’après-midi, à l’ouverture de la séance, notre collègue Bruno Retailleau vous a interpellée, afin de vous poser la question que chacun ici se posait après les déclarations du Président de la République devant le Congrès : quels sont le contenu, la portée et le calendrier de l’amendement annoncé, pour ce qui concerne l’assurance chômage ?

Lors de votre audition en commission, j’ai déjà eu, avec regret, l’occasion de déplorer le fait que le texte transmis au Sénat ne comprenne pas l’intégralité des dispositions substantielles que le Gouvernement entendait y faire figurer. À propos du handicap, les négociations se sont ainsi poursuivies, parallèlement au débat parlementaire, pour aboutir – c’est également un regret – à une habilitation à légiférer par ordonnance.

À l’heure où le Gouvernement entend revoir la manière dont le Parlement travaille, pour le rendre plus efficace, l’annonce de cet amendement, alors que la discussion du texte en séance publique s’ouvrait aujourd’hui dans cette assemblée et que nous ne disposions pas de son contenu, était pour le moins maladroite, pour ne pas dire irrespectueuse envers les chambres.

Le Gouvernement a-t-il vraiment découvert hier…

Ah !

… qu’il fallait – je vous cite, madame la ministre – « aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage ? » « Le besoin » – je vous cite à nouveau – « d’une réforme globale et cohérente de l’assurance chômage » a-t-il vraiment émergé si soudainement ?

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite, sans attendre 2020, disposer de « sa » convention d’assurance chômage. Mais le caractère soudain de cette annonce témoigne d’une certaine improvisation.

Précipitation et improvisation ne font pas la bonne loi. Cependant, je ne suis pas favorable à cette motion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix la motion n° 749, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion du texte de la commission.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ah bon, pourquoi ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi procède à un changement de logique du compte personnel de formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût.

Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros.

Depuis un accord conclu par les partenaires sociaux en février dernier, le CPF est abondé de 35 heures par an, dans une limite de 400 heures. Il sera désormais abondé de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Sachant qu’une heure de formation du CPF pour un salarié coûte en moyenne 41 euros, le CPF en euros ne permettra au salarié de financer qu’une vingtaine d’heures par an, soit environ 15 heures de formation en moins par an. Par ailleurs, on est bien loin des 14, 28 euros de l’heure que vous aviez annoncés.

Si le nombre d’heures prises en charge par le CPF diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l’objet d’un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié. C’est d’ailleurs ce que l’article 1er de ce texte laisse entendre, puisqu’il place le salarié en tête de la liste des acteurs susceptibles de financer des heures complémentaires.

Seuls les salariés ayant des ressources élevées, autrement dit les cadres, pourront financer leur formation. Or, comme le montre une étude de l’INSEE datant de 2010, les premiers bénéficiaires de la formation continue sont les salariés qui ont déjà reçu une formation initiale, occupant un poste de cadre en contrat à durée indéterminée. Autrement dit, les plus à même de financer une formation sont les salariés qui sont déjà les mieux formés.

L’article 1er ne se contente pas de diminuer les droits des salariés et d’augmenter l’inégalité d’accès à la formation : il bouleverse également le congé individuel de formation, le CIF.

Je tiens à remercier les techniciens qui, en montant le son des micros, m’ont permis de couvrir la voix de mes collègues, qui parlent décidément très fort. Les conversations particulières pourraient être menées en dehors de l’hémicycle…

Mes chers collègues, Mme Cohen a raison : les orateurs doivent pouvoir s’exprimer dans le calme.

La parole est à Mme Vivette Lopez, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, on nous avait parlé de big-bang, de révolution de notre système de formation professionnelle. Le but était, notamment, de le rendre moins complexe et plus lisible. On ne pouvait que s’en réjouir, car, comme le disait Ralph Waldo Emerson, « toute vie est une expérience : plus on en fait, mieux c’est ».

Or le texte que nous commençons à étudier aujourd’hui n’est pas à la hauteur de cet enjeu. Il soulève deux questions principales : celle des règles de gouvernance et celle du financement des mesures annoncées.

En matière de gouvernance notamment, notre plus grande inquiétude réside dans le dessaisissement de la formation professionnelle par les régions, pourtant actrices traditionnelles en matière d’emploi, au profit des branches professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national.

Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage.

J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1er, qui traite du compte personnel de formation, le CPF. Le but était, en principe, de permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle dans le cadre d’une gouvernance unique. L’alimentation du compte en euros devait donner davantage de lisibilité aux actifs : ces derniers devaient connaître le capital mis à leur disposition et être plus autonomes dans la construction de leur parcours professionnel.

Aussi, le fait non seulement de rendre possibles les accords de groupe, tant pour l’alimentation du CPF que pour la définition des formations, dans une logique de coconstruction, mais aussi de rendre obligatoire la revalorisation de l’alimentation du CPF nous apparaît comme un moindre mal.

Enfin, je tiens à évoquer non seulement la monétisation du CPF, mais aussi la fin des fonds de gestion des congés individuels de formation, les FONGECIF. Il apparaît raisonnable de prolonger ces fonds d’une année, jusqu’à la fin de 2019, afin de permettre la sécurisation des nouveaux systèmes. Ainsi, ils fonctionneront plus efficacement.

Je conclurai en insistant sur la nécessité de réintroduire les régions dans le pilotage du système, dans la mesure où elles sont en charge de l’aménagement du territoire. Il s’agit, à mon sens, d’une priorité, pour les défenseurs de l’équité des territoires ruraux et urbains que nous sommes, au Sénat.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.

Madame la ministre, c’est un texte décevant et inquiétant que vous nous proposez ; mais ce n’est pas surprenant, car vous êtes guidée par une vision libérale du marché du travail, à laquelle vous ajoutez désormais la marchandisation de la formation.

Tout d’abord – je tiens à le dire ici –, comme d’autres, je regrette profondément que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait été saisie que pour avis sur quelques articles, et non sur le fond de ce texte : l’avenir des jeunes, leur formation et leur orientation relèvent bien d’abord des préoccupations relatives à l’éducation et à la jeunesse de ce pays.

Par ailleurs, je constate que certains articles de ce projet de loi remettent en question la loi pour la refondation de l’école de la République, adoptée en juillet 2013. Or ce texte insistait sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les jeunes, jusqu’à 16 ans au moins.

Ainsi, la création d’une classe de troisième « prépa-métiers » est, à mes yeux, une régression, comme l’attribution des moyens de la taxe professionnelle à des écoles privées qui seraient reconnues législativement, écoles dites « écoles de production ». Ces dispositions seraient une grave entorse aux principes de notre système éducatif.

Comme vous, madame la ministre, je souhaite le développement de la voie de l’apprentissage, qui relève de la formation initiale, au même titre que la formation scolaire. Mais son ouverture à la concurrence du marché ne me paraît pas la bonne solution. Vous voulez en confier la responsabilité aux branches professionnelles. J’ai de grandes craintes pour l’équité et l’égalité de traitement de la jeunesse de notre pays.

Pour ce qui concerne la formation professionnelle, ce n’est pas mieux. Vous proposez de faire de la formation un bien de consommation comme un autre, en réduisant ainsi les droits des personnes, et ce sans aucune garantie de qualité.

La suppression de la carte nationale des formations entraînera une concurrence territoriale, tout comme le recours aux prestataires privés dans le champ de l’information et de l’orientation des jeunes.

Désormais, la liberté de choisir son avenir professionnel sera plutôt la liberté de financer sa formation, selon la région dans laquelle on vit…

Soyons réalistes : la formation ne crée pas l’emploi, les moins qualifiés ne se forment pas spontanément, les entreprises n’investissent pas toujours d’elles-mêmes dans la formation, et les marchés ne se paient pas de bons sentiments.

En fait, votre projet ne libère pas les individus, mais obéit aux marchés. Là encore, je crains que votre texte ne laisse les plus faibles sur le bord du chemin.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même avons déposé des amendements constructifs que nous défendrons au cours de ces débats.

La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en moyenne, un salarié changera 4, 5 fois d’employeur au cours de sa vie. Ce chiffre révélateur nous montre toute la réalité du monde du travail de demain : un monde où les métiers, en perpétuelle mouvance, font face à la mondialisation, aux innovations technologiques et au numérique.

Notre système concernant la formation est obsolète, et c’est à nous, grâce au présent texte, de nous adapter aux métiers d’avenir.

Par le biais du nouveau CPF, ce projet de loi apporte un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation.

L’individualisation de la formation représente une véritable chance pour assurer l’ascension sociale des salariés et pour se préparer aux métiers de demain.

Le CPF sera comptabilisé en euros – c’est là un vrai sujet –, afin d’offrir le maximum de lisibilité aux actifs et de leur donner une connaissance exacte du capital dont ils disposent.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2019, on pourra acquérir 500 euros chaque année, pendant dix ans ; ce montant annuel sera porté à 800 euros pour les salariés de faible niveau de qualification. Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront, dans le courant de l’année 2019, converties en euros, au taux de 14, 28 euros de l’heure.

Mes chers collègues, pour information et pour que vous compreniez parfaitement le système élaboré, sachez que le coût horaire appliqué par la région d’Île-de-France pour une licence est de 7, 75 euros.

Par ailleurs, pour répondre à une problématique d’efficacité et de rapidité, une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019. Elle permettra à celles et ceux qui le souhaitent de choisir une formation répondant au mieux à leurs attentes en termes de compétences. Bien sûr, ces formations seront obligatoirement certifiantes.

L’entreprise jouera également un rôle déterminant dans le choix des formations, en proposant des formations utiles à ses salariés et à elle-même. L’enjeu est ici de jouer sur les synergies propres non seulement à l’entreprise, qui gagnera en plus-value grâce à cet investissement, mais aussi au salarié, lequel pourra évoluer au sein de son entreprise.

L’ambition est de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise, afin que chacun puisse évoluer positivement et faire face aux transformations du travail.

Vous l’avez compris, nous devons repenser la formation comme un investissement, et non comme une charge. C’est la clef pour développer des plans de compétences à la hauteur des besoins, en constante évolution, des entreprises et des transformations du monde du travail. Ainsi, chaque salarié sera incité à se former pour progresser et se protéger.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité.

À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures.

Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés.

Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd’hui de 37, 80 euros, un salarié bénéficiera demain de 13 heures de formation par an contre 24 actuellement. Pour maintenir ne serait-ce que les droits existants, le CPF devrait être alimenté à hauteur de 912 euros par an.

Selon le secteur d’activité, la certification visée, la formation choisie et le dispositif mobilisé, le coût est très variable. Le prix d’une heure de formation est plus élevé dans le secteur de l’industrie, qui requiert des plateaux techniques, que dans le secteur tertiaire. En fixant un montant unique pour tous, non modulé en fonction des branches professionnelles, la monétisation pénalisera donc certains travailleurs et créera un reste à charge beaucoup plus important. Faute de pouvoir financer ce dernier, le salarié serait contraint de renoncer à son parcours de formation.

De plus, associée à la logique d’accès à la formation en trois clics sur le smartphone, sans intermédiation, la monétisation du CPF présente un risque évident d’inflation des coûts de formation.

Elle fait également courir le risque réel, à moyen ou à long terme, de fongibilité. Les fonds inscrits sur le CPF des personnes, et donc exclusivement dédiés aujourd’hui à la formation professionnelle, pourraient, demain, être orientés vers d’autres objets.

La non-revalorisation annuelle des montants de l’alimentation et du plafond du CPF, selon le taux d’inflation notamment, interroge et inquiète. La revalorisation est aujourd’hui automatiquement opérée avec le CPF en heures.

Enfin – et ce n’est pas anecdotique –, une personne nouvellement retraitée perd, aujourd’hui, au maximum 400 heures de CPF, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Demain, elle pourrait être conduite à renoncer à 5 000 euros. Cette situation n’a pas le même impact psychologique : elle pourrait créer de la frustration, voire des contentieux et des abus.

L’amendement n° 203, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.