Intervention de Catherine Fournier

Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi.

Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé.

Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.