Intervention de Jean-Claude Requier

Le nouvel article L. 6323–6 du code du travail traduit la volonté du Gouvernement de simplifier l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes paritaires de formations.

Ainsi, seront seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences.

Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement.

Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les formations éligibles.