Intervention de Catherine Fournier

Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7.

Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique.

Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.

Pour le dire plus simplement, le droit à la formation n’est pas supprimé, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ce droit soit mis en œuvre par le biais d’un abondement CPF.

L’avis est donc défavorable.