Intervention de Muriel Pénicaud

La gestion des droits, sous différentes formes choisies par les salariés, est un sujet à long terme. Les partenaires sociaux ont déjà eu des discussions sur l’arbitrage entre le compte épargne-temps et la formation qui n’ont pas abouti pour l’instant parce que cela exige plusieurs précautions.

Premièrement, tout le monde n’a pas un compte épargne-temps, tant s’en faut. Alors que l’on essaie d’instaurer une égalité de droits, l’adoption de cet amendement serait de nature à recréer une inégalité. D’ailleurs, comme par hasard, ceux qui n’ont pas de compte épargne-temps sont plutôt ceux-là mêmes qui ont le moins accès à la formation. Ces dispositions ne résoudraient donc pas le problème.

Deuxièmement, elles soulèvent des questions assez compliquées : comment opérer le transfert ? Sous quelles conditions ? Avec quelle équivalence de valeur ? Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas de nouveau abordé dans le futur, car il fait partie des réflexions que conduisent les partenaires sociaux. Or, à ce stade, aucun d’entre eux, ni du côté patronal ni du côté syndical, ne considère que la réflexion est assez mûre pour faire une proposition.

Aussi, en l’état actuel des réflexions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.