Intervention de Michel Magras

Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié.

Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibilité pour un salarié d’effectuer une formation, tel n’est pas le cas pour les bilans de compétences. Il s’agit donc de viser également les cas de refus de l’employeur si le bilan de compétences doit être effectué sur le temps de travail.

Pour certains salariés, en particulier les publics fragiles, le bilan de compétences peut être un facteur déclencheur de la formation, et l’obligation de le réaliser en dehors de son temps de travail peut constituer un frein à cette démarche.

Dès lors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi, madame la ministre, est, notamment, d’encourager la mobilité professionnelle, il convient de lever les blocages. La formation et la garantie d’y accéder doivent être considérées comme une globalité : il s’agit de ne pas estimer que seule la première favorise la mobilité professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.