Intervention de Muriel Pénicaud

L’article L. 6323-17 du code du travail dans la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pose les principes d’un processus de demande de mise en œuvre du CPF d’un salarié et n’évoque plus l’avis de l’employeur sur le contenu de la formation, sauf en cas de coïnvestissement. Bien que la demande d’absence du salarié ne porte que sur le calendrier, aucune disposition réglementaire ou législative actuelle ne fait mention du nombre de refus d’autorisation.

La durée des bilans de compétences est en moyenne très courte – elle est de vingt-quatre heures. Les motifs de refus de l’employeur pour ce type d’action sont de facto réduits. Par ailleurs, les salariés ne demandent pas fréquemment de tels bilans.

En clair, il ne faut pas rigidifier la loi sur ce sujet. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.