Intervention de Catherine Fournier

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence.

En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision.

Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.