Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 10 juillet 2018 à 22h15
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots «, dans un délai fixé par décret, ».

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