L’amendement n° 328 est retiré.
L’amendement n° 653, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer les mots :
ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1
La parole est à Mme Patricia Schillinger.