L’amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1
insérer les mots :
ou d’une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.