Intervention de Catherine Fournier

Il semble que cet amendement soit erroné : il ne concerne pas l’alinéa 73 visé.

Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas du tout à l’objet. Je précise que, à l’alinéa 76, des amendements similaires seront défendus.

L’avis de la commission sera défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.