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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 juillet 2018 à 22h15
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er, amendement 100
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
