Intervention de Catherine Fournier

Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel.

Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision.

Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la faculté aux salariés de changer de secteur et de métier.

Par ailleurs, je peux comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités.

Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.