Intervention de Catherine Fournier

Réunion du 10 juillet 2018 à 22h15
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.

La commission est défavorable à l’amendement.

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