Intervention de Catherine Fournier

Nous comprenons très bien et partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Il est en effet courant de voir des décisions négatives accompagnées de la notification des voies de recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de voies de recours contre les décisions de la CPIR. Dès lors, il est compliqué pour la commission d’en notifier aux demandeurs.

C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.