Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 258 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié ter.