Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.