Intervention de Nathalie Delattre

Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets.

Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Il s’agit pour nous d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.