L’amendement n° 707 rectifié est retiré.
L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6
La parole est à M. Daniel Gremillet.