Intervention de Catherine Fournier

Cette disposition est similaire à une disposition introduite par l’Assemblée nationale que la commission a précisée et codifiée à l’article L.6323-11 du code du travail.

Le rétablissement proposé introduirait une redondance qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.