Intervention de Catherine Fournier

L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage.

Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment.

Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.