Intervention de Catherine Fournier

Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en dehors des projets de loi de finances, ne semble pas opportun à la commission.

En outre, les réductions d’impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu’aux personnes qui payent cet impôt. Or je rappelle que la moitié des ménages n’est pas imposable.

Une telle mesure ne permettrait pas de cibler l’effort sur les personnes qui en ont le plus besoin. Elle avait au demeurant déjà fait l’objet de discussions.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.