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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 juillet 2018 à 22h15
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 620
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l’entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
