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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 juillet 2018 à 22h15
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 2, amendement 603
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :
6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5151 -11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :
« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 4°, 5°, et 6° de l’article L. 5151-9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »
La parole est à Mme la ministre.
