Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement vise à simplifier les circuits de financement du compte d’engagement citoyen, en confiant à l’État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132–1 du code de la santé publique.

Pour simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et faciliter la mobilisation des droits par une ingénierie de financement elle-même plus simple, un financeur étatique unique sera chargé de rembourser l’ensemble des droits à la formation financés au titre de ce compte.

La disposition sera transcrite en loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique qui sera retenu. Ce sera donc plus lisible et plus simple.