Intervention de Yves Daudigny

Le conseil en évolution professionnelle, le CEP, créé par la loi du 5 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, est un dispositif d’accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et établir un projet d’évolution professionnelle. Il est dispensé par cinq organismes : Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, Cap emploi et les OPACIF, qui ont vocation à disparaître dans le cadre de ce projet de loi.

L’article 3 a pour ambition de renforcer le CEP. Au vu de l’utilisation réduite de celui-ci et même s’il est monté en charge ces dernières années, ce renforcement est nécessaire. Les deux principales critiques portent sur son déficit de notoriété et son positionnement complexe dans le paysage institutionnel.

La réforme proposée présente, à nos yeux, deux points positifs, car elle vise à étendre les missions qui sont confiées au CEP. Tout d’abord, au-delà de la formalisation et de la mise en œuvre du projet de la personne, le CEP identifiera désormais les compétences de la personne accompagnée. Ensuite, on peut être satisfait du fait que le CEP soit également étendu aux transitions professionnelles.

En revanche, nous sommes en opposition sur deux autres points.

Première critique, la sortie du CEP du giron du service public régional de l’orientation, le SPRO, témoigne de nouveau de la logique de déterritorialisation de la formation professionnelle et d’une recentralisation à l’échelon national, et ce alors même que la formation professionnelle est au cœur des compétences des régions. Pour cette raison, nous soutenons la décision de la commission des affaires sociales de réintégrer le CEP dans le cadre du SPRO.

La seconde critique porte sur les appels d’offres que mettra en œuvre France compétences pour désigner les acteurs privés au plan régional qui pourront être opérateurs du CEP pour les salariés. Cette désignation à l’échelon national écarte les régions de ce choix, alors qu’elles sont évidemment à même de connaître les besoins propres à leur territoire. Sur ce point, nous soutenons également la commission des affaires sociales dans sa volonté de laisser aux régions le choix de l’opérateur régional.

Enfin, le projet de loi a le mérite de clarifier, à l’article 17, le financement du CEP. C’est une bonne mesure. Toutefois, même s’il n’est pas encore complètement fixé, le montant envisagé – 250 millions d’euros – pose la question de la réalité de la mise en œuvre du dispositif.