Intervention de Catherine Fournier

Cet amendement pose un problème non seulement de forme, mais également de fond.

Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF.

Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

L’avis de la commission est donc défavorable.