Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis favorable à l’amendement n° 723.

Le conseil en évolution professionnelle pour les salariés est actuellement assuré par les FONGECIF, à l’échelon régional, pour les salariés du champ interprofessionnel, et par les OPACIF, au plan national, pour les autres salariés. Ces OPACIF sont intégrés dans les OPCA qui recouvrent le champ professionnel concerné. Si le texte actuel du projet de loi prévoit que la mise en œuvre du CEP peut être assurée de façon transitoire en 2019 par les FONGECIF, devenus commissions paritaires interprofessionnelles régionales, il ne mentionne pas ces structures nationales. Cet amendement est donc utile, puisqu’il élargit la mission transitoire à ces OPACIF.

En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié quater au profit de l’amendement n° 723, qui règle le problème de la période transitoire.

J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 645, à la différence de la commission, et je veux en expliquer les raisons. Dans le contexte de mutation actuel, les partenaires sociaux ont souhaité, dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, que l’appel d’offres concernant le CEP des salariés soit mené au plan national, tout en prenant en compte les spécificités régionales apportées par les régions, qui sont membres de France Compétences, et ce pour deux raisons.

La première raison, c’est que, depuis 2014, les régions pouvaient le faire, mais ne l’ont pas fait. Il risque donc d’y avoir du retard dans la mise en œuvre du dispositif, les régions n’ayant jamais pris en main cette compétence.

La seconde raison, plus de fond et de prospective, tient à ce que le problème de la mobilité interrégionale, notamment sur les départements proches, se pose tous les jours. Le fait de pouvoir disposer de cette gamme de réseaux, parfois locaux, parfois interrégionaux, permettra d’avoir un appel d’offres national, avec des contenus territorialisés.

Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 645, qui est tout à fait cohérent avec l’accord national interprofessionnel précité, puisqu’il tient compte de l’inaction des régions en la matière depuis quatre ans.